COUR D’APPEL DE LYON ARRET DU 31 Mai 2012

1^re chambre civile A

R.G : 11/01810 Décision statuant sur l’opposition de l’Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS du 11 février 2011 RG : 10-3356/DGV

DEMANDEUR AU RECOURS : SARL MEDITEC anciennement dénommée KAMATEC , représentée par son gérant Monsieur Frédéric B […] 69006 LYON assistée de Maître Armelle G, avocat au barreau de LYON

DEFENDEURS AU RECOURS : Monsieur l Général de L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE […] 75800 PARIS CEDEX 08 représenté par Christine LE SAUVAGE, en vertu d’un pouvoir spécial en date du 13 avril 2012

Société BEWATEC KOMMUNIKATIONSTECHNIK, société de droit allemand Orkotten 65 D-48291 TELGTE (ALLEMAGNE) assistée de la SELARL LAVOIX AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

L’affaire a régulièrement été communiquée à Monsieur le Procureur Général

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 25 Avril 2012

Date de mise à disposition : 03 Mai 2012, prorogée au 31 mai 2012, les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
- François MARTIN, conseiller
- Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

A l’audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l’article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 mars 2011, la société VEDITEC, dénommée KAMATEC a interjeté appel de la décision du directeur de l’INPI en date du 11 février 2011, lequel, statuant sur l’opposition à enregistrement formée par la société de droit allemand BEWATEK KOMMUNIKATIONSTECHNIK a rejeté la demande d’enregistrement de la marque 'VEDITEC’ pour la classe 9 'appareils et instruments photographiques, cinématographiques…', décision notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 février 2011.

Le directeur de l’INPI a considéré que les produits et services de la demande d’enregistrement objet de l’opposition étaient identiques ou similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée et qu’en raison de l’identité et de la similarité entre les deux signes pris dans leur ensemble (VEDITEC – MédiTec) et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existait un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public.

L’appelante n’a pas déposé de mémoire.

Dans son mémoire du 31 août 2011, la société de droit allemand BEWATEK sollicite la confirmation de la décision déférée et le paiement de la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que :

- s’agissant de la comparaison des produits et services, on ne tient pas compte de la nature des activités des deux sociétés,
- sur le plan visuel et sur le plan phonétique, les deux marques présentent une physionomie d’ensemble extrêmement proche, les ressemblances d’ensemble l’emportant sur les différences de détails,
- il existe un risque de confusion pour le consommateur.

Le parquet général a conclu à la confirmation de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 avril 2012, la société VEDITEC demande à la cour de prendre acte du désistement de son recours exercé par déclaration du 8 mars 2010, de la renonciation par la société BEWATEK à ses demandes reconventionnelles et plus généralement à la procédure d’opposition et de dire que les parties sont convenues de conserver à leur charge les dépens de l’instance qu’elles ont exposés.

Aux termes de son mémoire de désistement du 20 avril 2012, la société BEWATEK demande à la cour de lui donner acte qu’elle acquiesce au désistement de la société VEDITEC, qu’elle se désiste de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de constater en conséquence l’extinction de la présente instance.

L’affaire a été examinée à l’audience du 25 avril 2012.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement:

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, 'le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.'

En l’espèce, par conclusions du 23 avril 2012, la société VEDITEC s’est désistée de son appel à l’encontre de la décision du directeur de l’INPI en date du 11 février 2011.

Par mémoire du 20 avril 2012, la société BEWATEK avait déclaré accepter ce désistement. Il convient de le constater.

Sur les frais irrépétibles:

La société BEWATEK s’est désistée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, ils sont supportés, sauf meilleur accord, par la société VEDITEC.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Constate le désistement d’appel de la société VEDITEC anciennement dénommée KAMATEC le 23 avril 2012, son acceptation par la société BEWATEK KOMMUNIKATIONSTECHNIK et l’extinction de l’instance,

Condamne la société VEDITEC anciennement dénommée KAMATEC aux entiers dépens de l’instance, sauf meilleur accord.