Confirmation 21 novembre 2013
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 21 nov. 2013, n° 12/07269 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 12/07269 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse, 18 septembre 2012, N° F11/00183 |
Texte intégral
AFFAIRE PRUD’HOMALE
X
R.G : 12/07269
Z
C/
SAS SERVELEC
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE
du 18 Septembre 2012
RG : F 11/00183
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013
APPELANT :
Y Z
né le XXX à XXX
XXX
69300 CALUIRE-ET-CUIRE
non comparant
INTIMÉE :
SAS SERVELEC
XXX
XXX
XXX
représentée par Me François COCHET de la SELURL COCHET, avocat au barreau de CHAMBERY
substituée par Me Bruno DEGUERRY de la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUÉES LE : 15 Mars 2013
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2013
Présidée par Jean-Charles GOUILHERS, Président de chambre et Christian RISS, magistrat X, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
— Jean-Charles GOUILHERS, président
— Hervé GUILBERT, conseiller
— Christian RISS, conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 Novembre 2013 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, Président et par Evelyne DOUSSOT-FERRIER, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 18 septembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ;
Ouï le conseil de la S.A.S. SERVELEC en ses explications orales à l’audience du 7 novembre 2013 ;
La Cour,
Attendu que par déclaration remise au greffe le 10 octobre 2012 Y Z a régulièrement relevé appel d’un jugement rendu le 18 septembre 2012 par le Conseil de Prud’hommes de BOURG-EN-BRESSE dans la cause l’opposant à la S.A.S. SERVELEC;
Attendu que l’appelant n’a point comparu à l’audience du 7 novembre 2013 pour laquelle il a été convoqué par lettre recommandée du 15 mars 2013 dont il a signé l’accusé de réception le 16 mars 2013 ;
Attendu qu’il ressort du dossier et des débats que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des circonstances de la cause et qu’ils en ont tiré toutes les conséquences juridiques qui s’imposaient ;
que le jugement querellé sera donc intégralement confirmé ;
Attendu qu’en refusant de soutenir son appel ou de s’en désister, Y Z a fait dégénérer en abus l’exercice de cette voie de recours prévue par la loi ;
qu’il échet en conséquence de le condamner à une amende civile de 1 500 € par application de l’article 559 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, déclare l’appel recevable ;
Au fond, le dit injustifié ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Condamne Y Z à une amende civile de 1 500 € par application de l’article 559 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ;
Le condamne aux dépens.
Le Greffier, Le Président,
Evelyne FERRIER Jean-Charles GOUILHERS
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