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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, n° 12/01537 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 12/01537 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Nantes, 10 janvier 2012 |
Texte intégral
CHAMBRE : 4e Chambre
R.G. : 12/01537
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 02 Mars 2012
Date de la saisine : 05 Mars 2012
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2012
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL D’INSTANCE DE NANTES
APPELANTS
XXX
Représenté par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES
B C
Représentée par Me Alexandra ILLIAQUER, avocat au barreau de NANTES
INTIMES
STEVE Y
Représenté par Me Jean-claude LAUNAY de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 4e
X Y
Représentée par Me Jean-claude LAUNAY de la SELARL ANTELIA CONSEILS, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 4e
EURL MCH IMMOBILIER
Représentée par Me Jennifer LEMAIRE, avocat au barreau de NANTES – N° du dossier 080181
13
Nous Z A, le Magistrat de la mise en état,
Considérant que les parties n’ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis,
Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de l’affaire, faute de mise en cause par l’appelant du liquidateur de la Société MCH EURL IMMOBILIER.
Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
RENNES, le 06 Janvier 2015
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