Cour d'appel de Lyon, Retentions, 30 avril 2021, n° 21/03193

CA Lyon
Confirmation 30 avril 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de diligences suffisantes de l'administration
La cour a estimé que l'administration avait exercé des diligences suffisantes en sollicitant une demande de routing vers l'Albanie dès le 28 avril 2021, ce qui contredit l'argument de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 30 avr. 2021, n° 21/03193
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/03193
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Isabelle OUDOT, président
Avocat(s) :	Stéphanie ZAHND-CARTIER

Texte intégral

N° RG 21/03193 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NRZT

Nom du ressortissant :

X Y

PREFET DE L’AIN

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2021

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, G H, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1^er février 2021 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.222-6 et L.552-9 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de E F, greffier,

En l’absence du Ministère Public,

En audience publique du 30 avril 2021 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité albanaise

actuellement retenu au CRA de Lyon Saint-Exupéry

comparant en visioconférence, assisté de Maître Stéphanie ZAHND-CARTIER, avocat au barreau de Lyon, commis d’office, avec le concours de Madame B C-D, interprète en langue albanaise, experte judiciaire inscrite sur la liste de la cour d’appel de Lyon

INTIME :

M. PREFET DE L’AIN

[…]

non comparant, régulièrement avisé, non représenté

Avons mis l’affaire en délibéré au 30 avril 2021 à 14 heures 30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 janvier 2021, une obligation de quitter le territoire français sans délai et avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à Z Y par le préfet de l’Ain, décision confirmée par le tribunal administratif de Lyon le 31 mars 2021.

Le 27 avril 2021 le préfet de l’Ain a ordonné le placement de Z Y en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement

Suivant requête du 28 avril 2021, reçue le jour même, le préfet de l’Ain a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Dans son ordonnance du 29 avril 2021 à 11 heures 19, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de Z Y dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry pour une durée de vingt-huit jours.

Par déclaration au greffe le 29 avril 2021 à 16 heures 09, Z Y a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation. Il sollicite de voir déclarer irrégulière la procédure et d’ordonner sa remise en liberté aux motifs que les diligences nécessaires n’ont pas été entreprises dans le deux premiers jours de sa rétention.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 30 avril 2021 à 10 heures 30.

Z Y a comparu par visio-audience et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de Z Y a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le conseil de la préfecture de l’Ain, a excusé son absence et a déposé des conclusions qui ont été régulièrement transmises aux parties sollicitant la confirmation de l’ordonnance déférée.

Z Y a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel :

Attendu que l’appel de Z Y relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Attendu qu’en application de l’article 5 de l’ordonnance 2020-1400 du 18 novembre 2020, il a été décidé de recourir aux dispositifs de visioconférence présents au centre de rétention administrative et dans les locaux de la cour au regard des contraintes sanitaires inhérentes aux mesures restrictives de circulation imposées par l’état d’urgence sanitaire.

Sur le moyen pris de l’absence de diligences suffisantes de l’administration :

Attendu que l’article L. 554-1 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ ; que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la préfecture de l’Ain a sollicité dès le 28 avril 2021 à 09H24 une demande de routing à destination de l’Albanie dans un vol dédié;

Attendu que ceci atteste de diligences suffisantes exercées par l’autorité administrative et que le moyen contraire ne peut pas prospérer ;

Attendu qu’en conséquence, à défaut d’autres moyens soulevés, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par Z Y,

Confirmons en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

E F G H