Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 26 mars 2024, n° 23/01867

TGI Lyon 24 janvier 2023

CA Lyon 26 mars 2024

Arguments

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Accepté
Décès d'une partie
La cour a constaté que le décès de M. [P] a interrompu l'instance au profit de ses ayants droit, rendant la demande de nullité de la déclaration d'appel irrecevable sans reprise de l'instance contre les intéressés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [J] [P] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Lyon qui l'avait débouté de ses demandes contre la MACIF. La question juridique posée concernait la validité de la déclaration d'appel après le décès de M. [P]. Le tribunal de première instance a débouté M. [P], mais la cour d'appel a constaté que le décès, survenu avant la déclaration d'appel, avait interrompu l'instance au profit des ayants droit, rendant la nullité de la déclaration d'appel inapplicable sans reprise de l'instance. La cour d'appel a donc confirmé l'interruption de l'instance et réservé les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 26 mars 2024, n° 23/01867
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/01867
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 24 janvier 2023, N° 21/06648
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Déborah DRAY-BENAROUS
Cabinet(s) :	JURISQUES
Parties :	La compagnie MACIF

Texte intégral

N° RG 23/01867 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2R7

Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon

Au fond du 24 janvier 2023

RG 21/06648

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 26 Mars 2024

APPELANT :

M. [J] [P]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Déborah DRAY-BENAROUS, avocat au barreau de LYON, toque : 1591

INTIMEE :

La compagnie MACIF

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 12 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 26 Mars 2024 ;

Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Vu le jugement prononcé le 24 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon entre M. [J] [P] et la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Macif, sous le numéro RG 21/06648 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 06 mars 2023 au nom de M. [J] [P] ;

Vu la communication de l’acte de décès de M. [J] [P], opérée le 1er février 2024 par l’avocat constitué en son nom ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de nullité de la déclaration d’appel, déposées le 23 février 2024 par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables Macif ;

Vu l’article 370 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Par jugement du 24 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté M. [J] [P] d’un ensemble de demandes dirigées contre son assureur Macif.

Selon déclaration enregistrée le 06 mars 2023, M^e Dray Benarous a relevé appel de ce jugement au nom et pour le compte de M. [J] [P].

Par communication RPVA du 1er février 2024, M^e Dray Benarous a notifié l’acte de décès de M. [J] [P] à la société Macif.

Relevant que le décès de M. [P] est survenu en amont de la déclaration d’appel régularisée en son nom, la société Macif a déposé le 23 février 2024 des conclusions d’incident aux fins de nullité de la déclaration d’appel.

Toutefois, l’article 370 du code de procédure civile dispose que l’instance se trouve interrompue, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, par le décès d’une partie, dans les cas où l’action est transmissible.

Il s’ensuit que la notification du décès de M. [P], intervenue le 1er février 2024, a interrompu l’instance au profit de ses ayants droit et que la société Macif ne peut valablement conclure à la nullité de la déclaration d’appel sans assurer au préalable la reprise de l’instance contre interessés.

Il convient en conséquence de constater l’interruption de l’instance et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,

— Constate l’interruption de l’instance ;

— Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT