Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile a, 1er octobre 2024, n° 23/04712

TGI Bourg-en-Bresse 4 mai 2023

CA Lyon
Désistement 1 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été notifié et accepté par les intimés, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que la société SCCV Le Clos des arts devait supporter l'intégralité des dépens de l'instance d'appel, en raison de son désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. a, 1er oct. 2024, n° 23/04712
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/04712
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 4 mai 2023, N° 23/00602
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BENOIST
Cabinet(s) :	SUBLET-FURST ET FAUVERGUEDUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	S.C.I. DOUZE

Texte intégral

N° RG 23/04712 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PAWO

Décision du Président du TJ de [Localité 7]

Au fond du 04 mai 2023

RG 23/00602

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 01 Octobre 2024

APPELANTE :

SCCV LE [Adresse 8] DES ARTS

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709

INTIMES :

M. [M] [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN

Mme [G] [E] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Charlotte BENOIST, avocat au barreau de l’AIN

S.C.I. DOUZE

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau de l’AIN

Audience tenue par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, Greffière,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 septembre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 01 Octobre 2024 ;

Signé par Julien SEITZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d’appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Vu le jugement prononcé le 04 mai 2023 entre les parties par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse sous le numéro RG 23/167 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 08 juin 2023 par la société [Adresse 9] ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de désistement d’appel notifiées le 13 juin 2024 par la société Le Clos des arts ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 14 juin 2024 par M. [M] [J] et Mme [G] [E] épouse [B] ;

Vu les articles 400, 401, 405 et 396 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Conformément à l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires

En vertu de l’article 401 du même code, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 396 du même code, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

La société [Adresse 9] s’est désistée de son appel le 13 juin 2024 et les époux [J] ont accepté ce désistement le 14 juin 2024.

La société Douze, également intimée, ne s’est pas prononcée sur les mérites du désistement, mais a conclu au fond les 1er juillet et 16 septembre 2024, en sollicitant que le jugement entrepris soit infirmé quant à la durée de l’astreinte assortissant la condamnation de l’appelante à effectuer différents travaux. Elle a également sollicité que la société [Adresse 9] soit condamnée aux frais irrépétibles et aux dépens de l’instance d’appel.

En présence de cet appel incident, le désistement d’appel ne peut recevoir d’effet à l’égard de la société Douze qu’à la condition que celle-ci l’accepte expressément ou implicitement.

Or, le dépôt de conclusions d’appel incident concomitament à l’audience prévue pour l’examen du désistement marque son opposition implicite à l’extinction de l’instance.

Il apparaît toutefois que la condamnation sous astreinte prononcée en première instance porte sur des travaux bénéficiant aux seuls époux [B], à l’exclusion des travaux prévus à l’acte authentique du 12 décembre 2018 au bénéfice de la société Douze. Il s’ensuit que celle-ci n’a aucun intérêt à ce que la durée de l’astreinte soit allongée en appel. Son refus d’accepter le désistement ne repose en conséquence sur aucun motif légitime et il convient de déclarer Ce désistement parfait à son égard.

L’instance se trouve en conséquence éteinte par l’effet du désistement d’appel.

La société Douze n’a pas accepté de supporter la charge de ses propres dépens et la société [Adresse 9] devra en conséquence supporter l’intégralité des dépens de l’instance d’appel.

La société Douze n’a pas déposé de conclusions d’incident saisissant le conseiller de la mise en état d’une demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et il n’y a lieu de statuer à cet égard.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’être déférée à la cour,

— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour par l’effet du désistement d’appel exprimé le 13 juin 2024, à l’égard de l’ensemble des parties ;

— Condamne la société Le Clois des arts à supporter les dépens de l’instance d’appel.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT