Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 4 juillet 2024, n° 24/03232

TCOM Bourg-en-Bresse 3 avril 2024

CA Lyon
Désistement 4 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le mandataire
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait en raison de l'acceptation par le mandataire, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a jugé que le désistement d'appel était parfait, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Extinction de l'instance
La cour a constaté l'extinction de l'instance, entraînant le dessaisissement de la cour.
Accepté
Frais de procédure
La cour a décidé que les dépens d'appel seraient à la charge de l'appelant en cas de désistement, permettant ainsi à chaque partie de conserver ses propres frais.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à constater le désistement d'appel de la société Endama Group, ce qui entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les questions juridiques posées concernent le désistement d'appel de la société Endama Group et les conséquences de ce désistement sur l'instance en cours. La juridiction de première instance avait rejeté l'offre présentée par la société Seek et avait employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La cour d'appel confirme la décision de la juridiction de première instance en constatant le désistement d'appel de la société Endama Group et en tirant les dépens d'appel en frais de procédure collective.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 4 juil. 2024, n° 24/03232
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	24/03232
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 3 avril 2024, N° 24-2737
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas BESJacques AGUIRAUDAurélien BARRIEGeorges-Alexandre DERRIENPhilippe NOUVELLET
Cabinet(s) :	JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLETBES SAUVAIGO ASSOCIESPOLDER AVOCATS
Parties :	S.A.S. ENDAMA GROUP au capital de 1.000 €, S.A.S. ENDAMA GROUP c/ S.A.S. SEEK

Texte intégral

N° RG 24/03232 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PTM5

Décision du Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE du 03 avril 2024

RG : 24-2737

S.A.S. ENDAMA GROUP

LA PROCUREURE GENERALE

SELARL MJ SYNERGIE

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES

S.A.S. SEEK

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 04 Juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. ENDAMA GROUP au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 879 708 667, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par M^e Nicolas BES et M^e Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON

INTIMEES :

M^me LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 3]

[Localité 8]

En la personne d’Olivier NAGABBO, avocat général

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représentée par Maître [Y] [R], agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS ENDAMA GROUP

[Adresse 5]

[Adresse 11]

[Localité 1]

Représentée par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [C] [P] ou Maître [W] [E], administrateurs judiciaires, ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ENDAMA GROUP, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 24 novembre 2023

[Adresse 6]

[Localité 1]

non représentée,

S.A.S. SEEK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siègesociété

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par M^e Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Juin 2024

Date de mise à disposition : 04 Juillet 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

— Patricia GONZALEZ, présidente

— Aurore JULLIEN, conseillère

— Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Endama group exerce une activité de plate-forme informatique (application) de livraison à domicile de plats à emporter en assurant une mise en relation (sous l’enseigne Lyveat) entre consommateurs, restaurateurs et livreurs, au sein de petites et moyennes villes.

Le 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a placé en redressement judiciaire la société Endama group.

Concernant la cession de l’entreprise, deux offres dans les délais ont été émises, dont celle de la société Seek.

L’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés et le juge -commissaire ont émis un avis favorable à l’offre émise par la société Seek.

Le ministère public s’est déclaré défavorable à la cession dans de telles conditions et a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par jugement contradictoire du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a :

— déclaré irrecevable l’offre présentée par les salariés de la société Sacre Armand,

— rejeté l’offre présentée par le groupe Seek,

— employé les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

La société Endama group a interjeté appel par déclaration du 12 avril 2024.

Par ordonnance du 30 avril 2024, la société Endama group a été autorisée à faire assigner à jour fixe les organes de la procédure et la société Seek.

Les assignations ont été délivrées les 13 et 14 mai 2024, la société Endama group a déposé l’assignation au greffe le 16 mai 2024.

Par lettre de son conseil du 13 juin 2024, la société Seek a indiqué à la cour et aux parties que les conséquences de la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire sont irrémédiables, de sorte qu’elle ne présentera pas d’offre actualisée.

***

Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 juin 2024, la société Endama group demande à la cour de :

— constater son désistement d’appel dans le cadre des procédures enrôlées sous les numéros RG 24/03232 et 24/03234,

— juger parfait le désistement d’appel,

— déclarer la Cour d’appel dessaisie,

— juger que chacune des Parties conservera à sa charge ses propres frais.

Par dernières conclusions du 19 juin 2024, la Selarl MJ Synergie ès-qualités demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement d’appel de la société’ Endama Group,

— tirer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

***

Le ministère public, par avis communiqué contradictoirement aux parties le 12 juin 2024 a observé fait valoir ses observations selon lesquelles le jugement est motivé de manière claire et complète, notamment sur l’insuffisance du projet au plan informatique, sur l’incertitute au plan social, avec la délocalisation des emplois d’Oyannax à [Localité 12], et enfin sur l’incompatibilité du maintien de deux dirigeants dans le fonctionnement de la nouvelle structure avec la notion de morale des affaires.

La Selarl AJ Partenaires, à qui la déclaration d’appel a été signifiée par acte du 13 mai 2024, n’a pas constitué avocat.

Les débats étant fixés au 20 juin 2024.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater le désistement d’appel de la société Endama group, parfait en raison de l’acceptation du mandataire, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens, à la charge de l’appelant en cas de désistement, sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l’appel,

Constate le désistement d’appel de la société Endama group et le dit parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que les dépens d’appel sont tirés en frais de procédure collective.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE