N° RG 24/03992 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PVCQ

Nom du ressortissant :

[W] [N]

[N]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 14 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Gwendoline DELAFOY, greffière placée,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 14 Mai 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [W] [N]

né le 25 Octobre 1988 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3]

Non comparant représenté par Maitre Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 4]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 14 Mai 2024 à 14 heures 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision en date du 13 avril 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 13 avril 2024.

Par ordonnance du 15 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [W] [N] pour une durée de vingt-huit jours.

Suivant requête du 12 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 13 mai 2024 a fait droit à cette requête.

[W] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 mai 2024 à 16 heures 23 en faisant valoir que le préfet de la Haute-Savoie n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.

[W] [N] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 14 mai 2024 à 10 heures 30.

[W] [N] n’a pas comparu à raison de sa comparution dès 9 heures devant le juge aux affaires familiales de Bonneville et a été représenté par son avocat, son accord ayant recueilli par l’intermédiaire de l’association Forum réfugiés.

Le conseil de [W] [N] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet de la Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

Le conseil de [W] [N] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [W] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-4 du même code dispose que « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.»;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [W] [N], l’autorité préfectorale fait valoir notamment que l’intéressé s’est opposé à son éloignement lors d’un vol organisé le 6 mai 2024 à destination de la Turquie ;

Que cette seule obstruction est de nature à motiver la prolongation de la rétention administrative ;

Attendu que l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [W] [N],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Gwendoline DELAFOY Pierre BARDOUX