N° RG 24/08678 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QACN

Nom du ressortissant :

[J]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFETE DU RHÔNE

C/

[J]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 18 NOVEMBRE 2024 à 12h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

MME LA PREFETE DU RHONE

ET

INTIME :

M. [P] [J]

né le 13 Juillet 1988 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2 [3]

Ayant pour conseil Maître Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 17 novembre 2024 à 18 heures 01 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 07 qui a dit n’y avoir lieu à prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [P] [J]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce qu’il s’il se domiciliait au [Adresse 1] à [Localité 4] avant son incarcération qui remonte au 26 février 2024, il n’a pas justifié de l’actualité et de la pérennité de ce domicile outre le fait qu’il n’a pas respecté totalement de précédentes assignations à résidence ordonnées par la préfecture le 31 décembre 2021 et le 29 mars 2023 ainsi qu’il résulte des procès-verbaux de carence dressés les 18 janvier 2022 et 29 mars 2023 ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [P] [J] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que [P] [J] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le mardi 19 novembre à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Zouhairia AHAMADI Isabelle OUDOT