N° RG 24/08402 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P7OQ

Nom du ressortissant :

[D] [V] [T]

[V] [T]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 06 Novembre 2024 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [D] [V] [T]

né le 26 Décembre 1997 à [Localité 2] CUBA

de nationalité Cubaine

Actuellement retenu au CRA [1]

Comparant assisté de Maître Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFETE DU RHONE

Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Avons mis l’affaire en délibéré au 06 Novembre 2024 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 13 septembre 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [Y] [V] [T] par le préfet du Rhône.

Par décision du 22 août 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [V] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 25 août 2024 confirmée en appel le 27 août 2024 et par ordonnance du 21 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Y] [V] [T] pour des durées successives de vingt-six et trente jours.

Par ordonnance du 21 octobre 2024 confirmée en appel le 23 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [Y] [V] [T] pour une durée de quinze jours.

Suivant requête du 04 novembre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [Y] [V] [T] pour une durée de quinze jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 05 novembre 2024 a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 05 novembre 2024 à 13 heures 43, [Y] [V] [T] a interjeté appel de cette ordonnance en faisant valoir qu’aucun des critères définis par le CESEDA n’est réuni et que la quatrième prolongation de sa rétention administrative est impossible en ce qu’il n’a pas fait obstruction à son éloignement et que l’autorité administrative n’établit pas la délivrance à bref délai d’un document de voyage outre le fait que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

[Y] [V] [T] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 06 novembre 2024 à 10 heures 30.

[Y] [V] [T] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de [Y] [V] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[Y] [V] [T] a eu la parole en dernier. Il explique qu’il voudrait contester la mesure qui l’oblige à quitter le territoire français.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

Attendu que l’appel de [Y] [V] [T] relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;

Sur le bien-fondé de la requête

Attendu que l’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet ;

Attendu que l’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

(…)

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Attendu que le conseil de [Y] [V] [T] soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que sa situation ne répond pas aux conditions de la quatrième prolongation ;

Attendu que l’autorité administrative fait valoir dans sa requête que :

— elle a saisi dès le 25 juillet 2024 les autorités consulaires cubaines afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer pour [Y] [V] [T] qui circulait sans document d’identité ou de voyage ;

— le 03 septembre 2024 elle a adressé les empreintes et les photographies de l’intéressé ainsi que les éléments relevant du Visabio ainsi que la copie du passeport périmé de l’intéressé par envoi recommandé ;

— et des courriers de relance aux autorités consulaires ont été envoyés les 03,16,30 septembre 2024 ainsi que les 17 et 31 octobre 2024,

— le comportement de l’intéressé représente une menace pour l’ordre public pour avoir été condamné le 07 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon les Bains à la peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour des faits de violences ;

Attendu que le premier juge a relevé avec pertinence que la lourde condamnation récente prononcée à l’encontre de [Y] [V] [T] à la peine de deux ans d’emprisonnement dont un an assorti du sursis probatoire pour des faits de violences aggravées n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail caractérise le fait que son comportement représente une menace pour l’ordre public ;

Qu’en outre les diligences justifiées par la préfecture suffisent à établir qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement, le consulat ayant en sa possession tous les éléments nécessaires (copie du passeport périmé) pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

Que par ailleurs l’argumentation principale de l’intéressé tend à critiquer la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ce qui échappe à la compétence du juge judiciaire ;

Qu’en conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [Y] [V] [T],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Isabelle OUDOT