Désistement 11 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 11 févr. 2025, n° 22/07628 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07628 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 26 septembre 2022, N° 16/03336 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07628 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTTO
S.A. [5]
C/
[7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 26 Septembre 2022
RG : 16/03336
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 11 Février 2025
APPELANTE :
S.A. [5]
AT: [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
*
* *
Attendu que le 04 NOVEMBRE 2022, la S.A. [5] a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à la [7] ;
Qu’en l’espèce, la S.A. [5] par courrier de son Conseil, la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocats au barreau de LYON en date du 29 janvier 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 04 NOVEMBRE 2022 à l’encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A. [5] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A. [5].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/07628 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OTTO 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Accord transactionnel ·
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Homologuer ·
- Rupture ·
- Licenciement nul ·
- Contrat de travail ·
- Message ·
- Restaurant
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Qualités ·
- Rétractation ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance de référé ·
- Associé ·
- Appel ·
- Demande ·
- Désignation ·
- Procédure
- Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Accord ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Personnes physiques
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Film ·
- Sociétés ·
- Prix ·
- Version ·
- Contrat de cession ·
- Exploitation ·
- Co-auteur ·
- Recette ·
- Clause resolutoire ·
- Cession de droit
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Distributeur ·
- Contrat de travail ·
- Durée du travail ·
- Accord ·
- Additionnelle ·
- Horaire ·
- Hebdomadaire ·
- Avenant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrepartie ·
- International ·
- Salarié ·
- Poste ·
- Temps de travail ·
- Accord ·
- Casque ·
- Minute ·
- Salaire ·
- Compensation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Europe ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Insuffisance professionnelle ·
- Domicile ·
- Liquidateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Siège ·
- Gage
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Assurances ·
- Demande ·
- Titre ·
- Cause ·
- Indemnité compensatrice ·
- Préavis ·
- Statuer ·
- Médecin du travail ·
- Subsidiaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives au cautionnement ·
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Urssaf ·
- Banque populaire ·
- Jugement de divorce ·
- Notaire ·
- Fond ·
- Intimé ·
- Publicité foncière ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hypothèque
- Véhicule ·
- Filtre ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Taxi ·
- Demande ·
- Préjudice moral ·
- Polluant ·
- Facture
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Grand déplacement ·
- Avocat ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Statuer ·
- Mise à disposition ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.