Désistement 26 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 6e ch., 26 août 2025, n° 24/09681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09681 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Juridiction de proximité, 14 novembre 2024, N° 11-24/3183 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
6ème Chambre
LYON, le 26 Août 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/09681 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCMC
Affaire : Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 6], décision attaquée en date du 14 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 11-24/3183
Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christelle BEULAIGNE de l’AARPI B&C AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013125 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
APPELANT
S.D.C. LA COLOMBIERE Représenté par son Syndic en exercice, la SA ROLIN BAINSON, dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, conseiller de la mise en état, assisté de William BOUKADIA, greffier,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : N° RG 24/09681 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QCMC dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’appel notifiées le 13 juin 2025 par Monsieur [E],
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’appel et de demande de condamnation de Monsieur [E] à lui payer une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de précédure civile, notifiées le 17 juillet 2025 par le Syndicat des copropriétaires,
* * * * *
Il convient de constater le désistement d’appel et l’acceptation de ce désistement d’appel.
Il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [E] à payer au Syndicat des copropriétaires une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel et le déssaisissement de la cour.
Dit que les dépens d’appel vont à la charge de Monsieur [E]
Rejette la demande du Syndicat des copropriétaires fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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