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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 6 févr. 2025, n° 21/01710 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/01710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
3ème chambre A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/01710 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NOIP
Mme [F] [S] épouse [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON, M. [I] [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON, Société [M], représentant : Me [B], avocat au barreau de LYON
C/
Mme [Z] [V] épouse [Y], représentant : Me [J], avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 08 Mars 2021
Audience de plaidoiries du Mercredi 26 Juin 2024
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 06 Février 2025 est prorogée au 13 Février 2025.
Pour la raison suivante : Surcharge d’activité
Fait à [Localité 1], le 06 Février 2025
LE PRESIDENT
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