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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. b, 9 déc. 2025, n° 22/06493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/06493 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 22/06493 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ5V
Affaire :
[H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.R.L. [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christian BIGEARD de la SELARL BIGEARD – BARJON, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; que l’appelant n’a pas mis en cause le liquidateur judiciaire de la société S.A.R.L. [6] ainsi que l’AGS [5],
Que l’affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— de la mise en cause des organes de la procédure collective.
Fait à [Localité 7], le 09 Décembre 2025
La Greffière, La Présidente,
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