Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 14 nov. 2025, n° 25/00820 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/00820 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE, S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/00820 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GKC7
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 5], décision attaquée en date du 22 Mai 2025, enregistrée sous le n° 24/00045
S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Fabrice SAUBERT de la SCP GAILLARD – SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
S.A. LA BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre,
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE, selon déclaration enregistrée le 18 Juin 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 22 MAI 2025 par le JUGE DE L’EXECUTION DE SAINT DENIS.
Vu les conclusions de désistement déposées le 22 septembre 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part de l’intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelant supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte à S.C.I. LA SCI TULIPE ROUGE de son désistement d’appel.
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Président de chambre et le greffier.
Fait à [Localité 6], le 14 Novembre 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
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