Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 21 oct. 2025, n° 22/07134 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/07134 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 26 septembre 2022, N° 22/0222 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/07134 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM
[F]
C/
[8]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 26 Septembre 2022
RG : 22/0222
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 21 Octobre 2025
APPELANT :
[R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assisté de Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau D’AIN
INTIMEE :
[8]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
assisté de Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 21 OCTOBRE 2022, Monsieur [R] [F] a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à l’URSSAF [6] ;
Qu’en l’espèce, Monsieur [R] [F] par courriel en date du 20 octobre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 21 OCTOBRE 2022 à l’encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [R] [F] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [R] [F].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/07134 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSPM 2/2
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