DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/06688 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFJ

[I]

C/

[4]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 26 Juillet 2023

RG : 21/01101

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025

APPELANT :

[G] [I]

né le 04 Février 1976 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Florent JOUBERT de la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

[4]

Service affaires juridiques

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 03 AOUT 2023, Monsieur [G] [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 26 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la [4] ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [G] [I] par courrier de son Conseil, la SELARL JOUBERT AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 24 juillet 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 03 AOUT 2023 à l’encontre de la décision rendue le 26 Juillet 2023, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que Monsieur [G] [I] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Monsieur [G] [I].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 23/06688 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PFFJ 2/2