Non-lieu à statuer 9 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 9 janv. 2026, n° 25/04767 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/04767 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 7 juillet 2025, N° 2024F01058 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 janvier 2026 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.S. RESIDENTIAL GESTION, S.A.S. RESIDENTIAL MDB
C/
S.A.R.L. CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE
— -----------------------
N° RG 25/04767 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONPF
— -----------------------
DU 09 JANVIER 2026
— -----------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier
Le 09 janvier 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. RESIDENTIAL GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
S.A.S. RESIDENTIAL MDB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelantes d’un jugement (R.G. 2024F01058) rendu le 07 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 26 septembre 2025,
D’UNE PART,
ET :
S.A.R.L. CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que Les appelantes se sont désistées de leur appel, alors que leur adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constate le dessaisissement de la Cour,
Condamne les appelantes aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier Le Magistrat,
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