Désistement 9 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 9 déc. 2025, n° 23/00355 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/00355 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 23/00355 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXFK
S.A.S. [8]
C/
[4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 16 Décembre 2022
RG : 21/00087
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 09 Décembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [8]
MP: [B] [P]
[Adresse 7]
[Localité 2] -FRANCE
assistée de Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE :
[4]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 13 JANVIER 2023, la S.A.S. [8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à la [4] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND en date du 05 décembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 13 JANVIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2022, par le Pole social du TJ de ROANNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [8] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [8].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 23/00355 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OXFK 2/2
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