Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 21 mai 2025, n° 25/02766

TGI Évry 19 mai 2025

CA Paris
Confirmation 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que l'arrêté de placement en rétention était suffisamment motivé et que les éléments de la situation personnelle de M. [B] [V] avaient été pris en compte, justifiant ainsi le maintien de la mesure.
Rejeté
Irrégularité de la procédure de notification
La cour a jugé que, bien que l'identité de l'agent notificateur ne soit pas précisée, cela n'a pas porté atteinte aux droits de l'appelant, qui a été informé de ses droits.
Rejeté
Insuffisance des diligences de l'administration
La cour a constaté que les autorités consulaires avaient été saisies et qu'un vol avait été sollicité, ce qui démontre que les diligences de l'administration étaient suffisantes.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 21 mai 2025, n° 25/02766
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02766
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 19 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien PHALIPPOUJulien MAIMBOURG
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 21 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02766 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLMS

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2025, à 12h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [V]

né le 02 mai 2000 au Maroc, de nationalité marocaine

se disant né le 02 février ou avril ou mai ou juillet 2000 à [Localité 1]

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de M^e Julien Maimbourg, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [L] [J] (interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

représenté par M^e Adrien Phalippou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 19 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la jonction de la procédure introduite par le préfet de l’Essonne enregistrée sous le N° RG 25/336 et celle introduite par M. [B] [V] enregistrée sous le N° RG 25/337 ;

— sur la régularité de la décision de placement en rétention : déclarant recevable la requête de M. [B] [V], déclarant la décision prononcée à son encontre régulière et ordonnant en conséquence son maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

— sur la prolongation de la mesure de rétention : déclarant la requête en prolongation de rétention administrative du préfet de l’Essonne recevable et la procédure diligentée à l’encontre de M. [B] [V] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 18 mai 2025 dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et lui rappelant son obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 744-11al 1er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 19 mai 2025, à 16h02, par M. [B] [V] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [B] [V], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de l’Essonne tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Monsieur [B] [V] a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral en date du 17 avril 2025, décision notifiée le 14 mai 2025, sur le fondement d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour, notifié le 5 mai 2025.

La mesure a été prolongée pour la première fois par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Evry-Courcouronnes le 19 mai 2025.

Monsieur [B] [V] a interjeté appel de cette décision et sollicite l’infirmation au motif que :

— l’arrêté de placement en rétention comporte une erreur manifeste d’appréciation dès lors que :

— il dispose d’une adresse,

— l’absence de documents de voyage n’empêche pas une assignation à résidence,

— ses attaches sur le territoire n’ont pas été prises en compte par la préfecture,

— il ne présente pas une menace à l’ordre public,

— la procédure est irrégulière en ce que l’identité de l’agent ayant procédé à la notification de l’arrêté de placement en rétention est inconnue, seule une signature figurant sur le document,

— Les diligences de l’administration sont insuffisantes.

Réponse de la cour :

Sur la notification de l’arrêté de placement en rétention et l’irrégularité alléguée

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

L’information des droits en rétention doit être faite dans les meilleurs délais à compter de la notification de la décision de placement.

L’article R. 744-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’ « un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi. Il est signé par l’intéressé, qui en reçoit un exemplaire, le fonctionnaire qui en est l’auteur et le cas échéant l’interprète. Ces références sont portées sur le registre mentionné à l’article L. 744-2. »

Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093, Bull. 2006, I, n°45)

Il n’est pas contesté que l’arrêté préfectoral décidant d’un placement en rétention administrative doit être notifié au retenu.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention pris à l’encontre de Monsieur [B] [V] lui a été notifié le 05 mai 2025, ce qu’il ne conteste pas, sans que l’identité de l’agent notificateur soit connue, seule une signature et un numéro de matricule étant portés sur le document. Toutefois, la cour observe qu’il n’est ni allégué ni justifié du moindre grief de ce fait alors même que l’ensemble des droits reconnus à Monsieur [B] [V] lui ont été notifiés. C’est donc à juste titre que le premier juge a écarté ce moyen, la décision sera confirmée sur ce point.

Sur la motivation de l’arrêté de placement en rétention

En application de l’article L.741-1 du ceseda, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Par ailleurs, l’article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l’article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention apparaît suffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [B] [V] qui a été prise en compte, aucun état de vulnérabilité n’étant par ailleurs établi. C’est ainsi que la décision fait état des garanties de représentation insuffisantes de Monsieur [B] [V], de ses antécédents judiciaires caractérisant une menace à l’ordre public et d’une absence d’état de vulnérabilité.

La décision ayant rejeté la requête en contestation de l’arrêté de placement en rétention de Monsieur [B] [V] sera donc confirmée sur ce point.

Sur les diligences de l’administration

Il ressort de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

L’article L.741-3 du même code énonce que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

L’administration n’a obligation d’exercer des diligences qu’à compter du placement en rétention. Ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l’administration qu’elle justifie de l’accomplissement de diligences nécessaires à l’éloignement de l’étranger durant la période incarcération ayant précédé le placement en rétention (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 1950.002, publié)

En l’espèce, les autorités consulaires ont été saisies dès le placement en rétention de l’intéressé et l’ont reconnu le 12 mai 2025. Un vol a immédiatement été sollicité. Les diligences de l’administration sont donc établies et suffisantes.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu confirmer l’ordonnance du premier juge.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 21 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’interprète L’avocat de l’intéressé