AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 25/02533 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIW2

[Z]

C/

S.A.S. [6]

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON

du 19 Mars 2025

RG : R 24/00643

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2025

APPELANT :

[R] [Z]

né le 12 Janvier 1971 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Nicolas BOURGEY de la SELARL IDEOJ AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉE :

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Marylaure MEOLANS de la SELEURL SELARLU MEOLANS AVOCATS, avocat plaidant du barreau de PARIS et M^e Blandine DAVID de la SELARL KAEM’S AVOCATS, avocat postulant du même barreau

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— Agnès DELETANG, présidente

— Yolande ROGNARD, conseillère

— Régis DEVAUX, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 19 Décembre 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Président et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La société [6] est spécialisée dans le secteur du conseil et des systèmes d’information, ainsi que dans l’organisation d’évènements à caractère promotionnel. Elle applique la Convention collective des Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ([10] N° 1486).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 mai 2019, Monsieur [R] [Z] a été engagé par la société [6], en qualité de [11], statut Cadre, position 3.3, coefficient 270 de la convention collective.

Une clause de non concurrence a été convenue, limitée à une année et portant sur le territoire national. Une contrepartie a été fixée, représentant une indemnité de 30 % de la moyenne des 12 derniers salaires bruts mensuels perçus avant la rupture.

Par courriels des 19 et 24 septembre 2024, Monsieur [G] [Z] a confirmé sa demande de conclusion d’une convention de rupture conventionnelle.

Le 2 août 2024, après un entretien en date du 22 juillet 2024, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail, en fixant la date au 30 septembre 2024. La levée de la clause de non concurrence est mentionnée au paragraphe « remarques éventuelles des parties » du formulaire et en page 4 du texte de la convention.

La rupture conventionnelle a été homologuée par les services de la [7] au terme du délai d’instruction, soit le 20 septembre 2024.

Le 30 septembre 2024, l’employeur a établi un solde de tout compte mentionnant un salaire de base de 8 791,67 euros, une indemnité compensatrice de préavis de 11 359,80 euros et la déduction de l’imposition prélevée à la source de 1 766,56 euros.

Par lettre du 8 octobre 2024, la société [6] a informé Monsieur [G] [Z] qu’elle considérait la rupture conventionnelle nulle pour vice du consentement, la rupture du contrat de travail s’analysant en une démission.

Le 8 octobre 2024, l’employeur a établi une attestation [9] mentionnant que le motif de de la rupture était une démission.

Par lettre du 28 octobre 2024, Monsieur [G] [Z] a demandé à la société, par l’intermédiaire de son conseil, le payement des sommes contractuellement prévues par la convention de rupture.

Par requête reçue le 9 décembre 2024, Monsieur [G] [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon en sa formation de référé.

Par une ordonnance de référé rendue le 19 mars 2025, le conseil de prud’hommes de Lyon a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond et a laissé à chaque partie la charge de ses dépens.

Par une déclaration d’appel en date du 31 mars 2025, Monsieur [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance de référé.

Par dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 8 septembre 2025, Monsieur [G] [Z] demande à la cour de :

— Juger recevable ses demandes ;

— Réformer l’ordonnance qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir au fond, tout en laissant à sa charge ses dépens ;

— Juger à nouveau qu’il existe un trouble manifestement illicite et que les demandes de Monsieur [G] [Z] ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

— Condamner la société [6] à lui verser la somme de 17.500 euros bruts à titre d’indemnité de rupture conventionnelle ;

— Ordonner ce paiement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

— Condamner la société [6] à lui remettre une attestation [9] portant pour motif de la rupture du contrat de travail « Rupture conventionnelle du contrat de travail » et le bulletin de salaire correspondant ;

— Ordonner cette délivrance dans le délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêt par le greffe, et passé ce délai, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant un mois après quoi il sera à nouveau fait droit ; se réserver le pouvoir de liquider les astreintes ;

— Condamner la société [6] de lui payer la somme de 9.939,80 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la résistance abusive dans le paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et dans la délivrance des documents de fin de contrat comportant le motif exact de rupture ;

— Débouter la SAS [6] de ses demandes incidentes ;

— Dire que l’ensemble des condamnations porteront intérêts au taux légal au jour de la décision à intervenir ;

— Condamner la société [6] au versement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile en première instance, outre 4.000 euros sur le même fondement en cause d’appel.

Par dernières conclusions, communiquées par voie électronique le 8 septembre 2025, la société [6] demande à la cour de :

— Confirmer l’ordonnance de référé qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant des demandes de Monsieur [G] [Z] et qui l’a renvoyé à mieux se pourvoir au fond ;

— Infirmer l’ordonnance qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse s’agissant des demandes de la société [6] et l’a renvoyée à se pourvoir au fond ;

Statuant à nouveau dans cette limite et y ajoutant :

— Condamner reconventionnellement Monsieur [G] [Z] à payer à la société [5], à titre provisionnel, les sommes suivantes :

* 26.375,01 euros bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis à titre de provision sur l’indemnité compensatrice de préavis de démission,

* 10.000 euros au titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et procédure abusive ;

— Condamner Monsieur [G] [Z] à lui verser les sommes suivantes :

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance ainsi qu’aux entiers dépens,

* 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés au titre de la présente procédure d’appel ainsi qu’aux entiers dépens ;

— Débouter Monsieur [G] [Z] de l’ensemble de ses demandes.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 9 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’existence d’une contestation sérieuse ou d’un trouble manifestement illicite

En droit,

L’article R 455-5 du code du travail stipule que dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans les limites de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différent.

L’article R 1455-6 énonce que la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article R 1455-7 dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article L. 1237-11, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

L’article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

En l’espèce,

L’appelant soutient qu’il n’existe aucune contestation sérieuse quant à l’obligation de lui payer les sommes dues. Au regard de l’existence d’une rupture conventionnelle, écrite et homologuée, confirmée par un premier bulletin de paie et une première attestation [9], l’employeur ne peut qualifier cette rupture de démission. Ainsi, la méconnaissance par l’employeur de ses obligations légales, non sérieusement contestées, relève du pouvoir des Juges des référés

Il soutient encore que l’existence d’un trouble illicite est caractérisée par le refus de la société [6] de lui payer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle du contrat de travail.

L’appelant rappelle aussi la remise d’une attestation [9] corrigée. Le préjudice financier, qui en résulte, est considérable, car en rectifiant rétroactivement l’attestation France travail, la société l’a privé de son droit aux allocations de chômage, ainsi qu’au maintien à titre gratuit de sa couverture santé.

Selon l’intimée, les demandes de Monsieur [G] [Z] se heurtent à de sérieuses contestations, qui excluent toute condamnation de la société en référé, sans analyse du fond du dossier.

Pour cette dernière, le salarié a fait preuve de mauvaise foi durant la période de négociation précontractuelle, afin d’obtenir le consentement de son employeur. En effet, durant le processus de rupture conventionnelle, le salarié s’est livré au détournement de clientèle avec le concours d’une société tiers. Le développement d’une activité concurrente est la conséquence et l’accessoire du détournement de clientèle.

La société affirme que, si elle avait eu connaissance des agissements du salarié et des réelles motivations de ce dernier au cours des négociations, elle n’aurait pas signé la convention de rupture conventionnelle.

Dès lors, les demandes de Monsieur [G] [Z] font l’objet d’une contestation sérieuse puisque, l’appréciation de la nullité de la rupture conventionnelle relève du juge du fond.

L’ordonnance doit être confirmée en ses dispositions qui ont renvoyé Monsieur [G] [Z] à se pourvoir au fond.

Elle soutient aussi que ses demandes reconventionnelles ne se heurtent pas à contestation dès lors que les actes de détournements sont établis, qu’il lui est dû le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur quoi,

— S’agissant de l’existence d’une contestation sérieuse :

La rupture conventionnelle a été conclue après échanges entre les parties, lors de l’entretien du 22 juillet 2024 et par l’envoi du courriel de Monsieur [G] [Z], en date du 24 juillet 2024. Lors de ces discussions, Monsieur [G] [Z] a affirmé vouloir reprendre des activités de coaching et de conseil stratégique en matière de santé (attestations de Messieurs [T] et Monsieur [N], directeur). Par courriel du 24 juillet 2024, Monsieur [G] [Z] a demandé que la convention prévoit un engagement réciproque d’information « si d’anciens clients nous contactaient pour un sujet dans le domaine de compétence de l’autre partie ».

La validité de la convention de rupture conventionnelle a été contestée par l’employeur dans un bref délai, soit le 8 octobre 2024, après le départ du salarié du 30 septembre 2024.

L’employeur se fonde sur des courriels découverts dans la messagerie professionnelle de son employé concernant des échanges intervenus durant la période précédant la rupture avec des clients de la SAS [6] et portant sur des propositions commerciales que l’employeur a considéré comme constitutives de détournement de clientèle.

Il ressort des pièces produites que, le 3 septembre 2024, l’un des clients importants de la SAS [6], a adressé un courriel à Monsieur [G] [Z] pour lui demander l’établissement d’une proposition commerciale, " dans les mêmes termes que celle de la SAS [6] " sachant qu’il quittait cette dernière. Par courriel du 17 septembre 2024, ce client a demandé à Monsieur [G] [Z] une autre adresse mail que celle de la SAS [6] pour poursuivre les discussions commerciales.

Or, par courriel du 8 octobre 2024, ce client a déclaré à la SAS [6] qu’il ne donnerait pas suite à sa proposition commerciale.

Il est encore démontré que, le 13 novembre 2024, Monsieur [G] [Z] a constitué une société de conseil avec un salarié, qui exerçait des fonctions identiques aux siennes et qui a quitté ses fonctions dans le même temps que lui.

Ainsi, l’employeur a accepté de conclure une convention de rupture conventionnelle en considération des engagements de Monsieur [G] [Z] à ne pas rejoindre une société concurrente et à ne pas porter atteinte à ses intérêts en matière de clientèle.

Or, Monsieur [G] [Z] a entretenu des relations de nature commerciale avec un client de la SAS [6], durant l’exécution du contrat de travail et dans son intérêt propre.

Cette situation nécessite un examen approfondi qui ne relève pas du juge de l’évidence.

En effet, le possible accomplissement d’actes de détournement de clientèle, au temps du consentement, et inconnu de celui qui l’a donné, constitue une cause de nullité de la convention.

L’examen de la validité du consentement et de la convention caractérise une contestation sérieuse qui relève du juge du fond.

Dans ces conditions, la cour d’appel, statuant en référé, ne peut pas ordonner l’exécution de la rupture conventionnelle et imposer le paiement des indemnités afférentes, ni assurer la mise en 'uvre des dispositions contractuelles découlant de cette rupture, au risque de trancher prématurément une question de fond.

En conséquence, c’est à juste titre que les premiers juges ont constaté l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

— S’agissant de l’existence d’un trouble manifestement illicite :

Monsieur [G] [Z] ne caractérise pas l’existence d’un tel trouble qui ne peut se déduire de la seule inexécution de la convention de rupture. En effet, la validité même de la convention est sérieusement contestée, il n’existe aucun trouble manifestement illicite à ne lui faire produire aucun effet.

Monsieur [G] [Z] est renvoyé à mieux se pourvoir pour l’ensemble de ses demandes tendant au paiement de créances par provision, de dommages et intérêts pour résistance abusive et de remise d’attestation France travail. L’ensemble de ces demandes relevant de la validité de la convention.

L’ordonnance de référé ayant statué en ce sens est confirmée.

Sur les demandes incidentes

Les demandes formées par la SAS [6], en paiement d’indemnité de préavis et de dommages et intérêts, concernent une requalification de la convention et une inexécution déloyale du contrat de travail. Leur appréciation ne relève pas du juge des référés car elle suppose la preuve de la nullité de la convention. Elle se heurte également à une contestation sérieuse.

La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut prospérer, l’appelant étant en droit de former un recours contre al décision de première instance.

L’ordonnance de référé ayant statué en ce sens est confirmée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’ordonnance de référé est confirmée en toutes ses dispositions, y compris celles concernant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

En cause d’appel, les demandes des parties au titres de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées et la cour laisse à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré,

Confirme l’ordonnance de référé rendue par le conseil de prud’hommes de Lyon le 19 mars 2025 en toutes ses dispositions,

Déboute Monsieur [R] [Z] et la SAS [6] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens d’appel.

Le greffier La présidente