Désistement 2 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 sept. 2025, n° 25/00120 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00120 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 décembre 2024, N° 22/00666 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/00120 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGQ
[6]
C/
S.A.S. [5]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 19 Décembre 2024
RG : 22/00666
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Septembre 2025
APPELANTE :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
INTIMEE :
S.A.S. [5]
MP – F. [D] ép. [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assistée de Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 03 JANVIER 2025, la [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à la S.A.S. [5] ;
Qu’en l’espèce, la [6] par courrier en date du 02 juillet 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 03 JANVIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 19 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de [Localité 8] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de [6].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/00120 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QDGQ 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Protection ·
- Sécurité sociale ·
- Travail ·
- Reconnaissance ·
- Lésion ·
- Salarié ·
- Santé
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Caisse d'épargne ·
- Consommation ·
- Dépassement ·
- Autorisation de découvert ·
- Compte de dépôt ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Résiliation ·
- Débiteur
- Dommages causés par des immeubles ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Europe ·
- Expertise ·
- Sinistre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Dégât des eaux ·
- Demande ·
- In solidum
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pierre ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Domicile ·
- Signification ·
- Acte ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Sociétés ·
- Renvoi ·
- Saisine ·
- Ordonnance ·
- Pouvoir réglementaire ·
- Instance ·
- Déclaration ·
- Procédure ·
- Décret
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chèque ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Resistance abusive ·
- Critique ·
- Demande de remboursement ·
- Effet dévolutif ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Consommation ·
- Rétablissement personnel ·
- Débiteur ·
- Bonne foi ·
- Surendettement des particuliers ·
- Sociétés ·
- Mauvaise foi ·
- Dépense ·
- Liquidation judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Assignation à résidence ·
- Appel ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ressortissant étranger ·
- Pourvoi ·
- Ressortissant
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Crédit ·
- Mise en demeure ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Sociétés ·
- Défaillance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Saisie des rémunérations ·
- Ordonnance ·
- Réception ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Procédure ·
- Lettre recommandee
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Ordonnance de taxe ·
- Ordre des avocats ·
- Recours ·
- Diligences ·
- Expertise ·
- Cabinet ·
- Médecin ·
- Provision
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Chose jugée ·
- Demande ·
- Prescription ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Créance ·
- Enrichissement sans cause ·
- Titre ·
- Jugement de divorce ·
- Liquidation ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.