Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. c, 11 mars 2025, n° 23/06284 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 23/06284 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 22 mai 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE SOCIALE C
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
N° RG : N° RG 23/06284 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PEJ7
Affaire :
S.A.S. SFAM [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CSE SFAM [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Agnès DELETANG, Présidente,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. SFAM ROANNE rendu le 22 mai 2024 par le Tribunal de commerce de Paris ;
Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; que l’appelant n’a pas conclu et l’instance n’a pas été reprise par le mandataire de la SASU SFAM [Localité 4] ;
Que l’affaire doit être radiée,
PAR CES MOTIFS
— Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l’affaire enregistrée au répertoire général,
— Disons qu’elle pourra être rétablie au vu :
— du bordereau de communication de pièces
— d’un exposé écrit des demandes de l’appelant et de ses moyens
Fait à [Localité 3], le 11 Mars 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Risque professionnel ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Travail ·
- Retraite ·
- Chef d'équipe ·
- Lésion ·
- Commission ·
- Lien ·
- Rente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Notification ·
- Interjeter ·
- Comparution ·
- Avocat ·
- Radiation ·
- Application ·
- Électronique
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Lac ·
- Délai ·
- Boulangerie ·
- Déclaration ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Résiliation du bail ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Identité ·
- Délivrance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Champagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Plaidoirie ·
- Débats ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Clôture
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Informatique ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Paramétrage ·
- Logiciel ·
- Commande ·
- Inexecution ·
- Intérêt de retard ·
- Procès-verbal ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Créance ·
- Biens ·
- Titre ·
- Apport ·
- Notaire ·
- Charges du mariage ·
- Demande ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ressortissant étranger ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Soins infirmiers ·
- Facturation ·
- Nomenclature ·
- Prévoyance ·
- Motif légitime ·
- Contrôle ·
- Retraite ·
- Compétence ·
- Facture ·
- Prescription
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Représentation ·
- Exécution ·
- Hacker
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Traitement ·
- État ·
- Ordonnance ·
- Avis motivé ·
- Certificat
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Cadastre ·
- Consorts ·
- Parcelle ·
- Testament ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Legs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.