N° RG 25/06749 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQME

Nom du ressortissant :

[K] [T]

[T]

C/

PREFET DE LA DRÔME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 12 AOUT 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 29 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [K] [T]

né le 22 Octobre 1989 à [Localité 3] (TUNISIE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6] 1

Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. PREFET DE LA DRÔME

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour conseil M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 12 Août 2025 à 12 H 00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 12 juillet 2025, le préfet de la DROME a ordonné le placement de [K] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LYON en date du 15 juillet 2025 confirmée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de LYON du 17 juillet 2025, la mesure de rétention administrative prise à l’encontre de [K] [T] a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 10 août 2025 à 14 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la DROME et a ordonné la prolongation de la rétention de [K] [T] dans les locaux du centre de rétention administrative de [5] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 11 août 2025 à 10 heures 57, [K] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, [K] [T] motive sa requête d’appel comme suit : « J’estime que Monsieur le Préfet n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »

Par courriel adressé le 11 août 2025 à 12 heures 22 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 12 août 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 août 2025 à 8 heures 02 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

MOTIVATION

Attendu que l’appel de [K] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

Attendu qu’en l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [K] [T] a fait valoir que les diligences étaient anciennes car faites avant sa levée d’écrou ;

Attendu que dans sa requête en prolongation de la rétention de [K] [T], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— une nouvelle obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [K] [T] le 2 juillet 2025. Le recours excercé contre cette décision a fait l’objet d’un rejet par décision du tribunal administratif de LYON en date du 21 juillet 2025.

— il a été placé en rétention administrative le 12 juillet 2025 lors de sa levée d’écrou

— ll avait été condamé à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 8 mois avec sursis probatoire notamment pour des faits de violences sans incapacité sur mineur de 15 ans par ascendant en récidive par le tribunal correctionnel de VALENCE le 22 janvier 2025. Cette décision était assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes et de paraitre au domicile outre un retrait total de l’autorité parentale ;

— les diligences ont été accomplies auprès des autorités consulaires compétentes en TUNISIE, un vol étant déjà réservé à destination de [Localité 7] pour le 2 septembre 2025

Attendu que la réalité de ces diligences n’est pas contestée ;

Qu’il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences en amont du placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire ; qu’une relance a été effectuée le 15 juillet 2025 ; que le vol est déjà réservé pour le 2 septembre 2025 à destination de [Localité 7] ; que les empreintes, les photos d’identité, la copie du passeport et de l’acte de naissance ont été transmis : que [K] [T] ne désigne pas précisément quelles sont les diligences supplémentaires qui auraient été susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative ;

Attendu qu’il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;

Attendu qu’il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [K] [T] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;

Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [K] [T]

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Marie THEVENET