Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 février 2025, n° 25/01426

CA Lyon 22 février 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation effectives
La cour a estimé que l'absence de garanties de représentation effectives justifie la déclaration de l'appel comme suspensif, afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué du premier président.

Résumé par Doctrine IA

L'appel du Procureur de la République visait à contester le rejet par le juge des libertés et de la détention de la prolongation de rétention administrative de M. [N] [P] [N] [L] [B] [F]. La question juridique posée était celle de la recevabilité et de l'effet suspensif de cet appel.

La juridiction de première instance avait rejeté la requête de prolongation de rétention. Le Procureur de la République a formé un appel dans le délai légal, arguant de l'absence de garanties de représentation effectives de l'intéressé.

La cour d'appel, considérant que M. [N] [P] [N] [L] [B] [F] ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes, a déclaré l'appel du ministère public recevable et suspensif. En conséquence, l'intéressé reste à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, retentions, 22 févr. 2025, n° 25/01426
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/01426
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASI

Texte intégral

N° RG 25/01426 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGGF

Nom du ressortissant :

[N] [L] [B] [F]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[N] [L] [B] [F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 22 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 22 FEVRIER 2025 à 13h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Marie THEVENET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance modificative de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 février 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

INTIME :

M. [N] [P] [N] [L] [B] [F]

né le 06 Juillet 1975 à [Localité 2]

de nationalité Sri lankaise

Actuellement retenu au CRA 2

Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

Vu la déclaration d’appel reçue le 21 Février 2025 à 18h02, du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h10 qui a rejeté la requête du Préfet du de la Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [N] [P] [N] [L] [B] [F], accompagnée d’une demande d’effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national en ce qu’il ne dispose d’aucun document de voyage, qu’il ne justifie pas d’une résidence stable sur le territoire national et n’a pas exécuté volontairement son obligation de quitter le territoire national

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [N] [P] [N] [J] [B] [F] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République,

Déclarons suspensif l’appel du Procureur de la République.

Disons en conséquence que Monsieur [N] [P] [N] [L] [B] [F]restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra :

Dimanche 23 février 2025 à 10h30 salle LAMBERT- rez-de-chaussée

Cour d’appel de Lyon – [Adresse 1]

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Marie THEVENET