COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 et 902 alinéa 2 C.P.C.)

N° RG 24/08611 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P75C

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de VILLEURBANNE, décision attaquée en date du 03 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 11-24-002580

Madame [Q] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : M^e Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [I] [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1] / FRANCE

Représentant : M^e Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON

Madame [E] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : M^e Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2] / FRANCE

Représentant : M^e Kevin CECILIA de la SARL GADIAN, avocat au barreau de LYON

APPELANTS

S.C.I. STABANG représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Gérard BENOIT de la SELARL BENOIT – LALLIARD – ROUANET, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08611 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P75C,

Vu la déclaration d’appel en date du 14 Novembre 2024,

Vu le message RPVA du 14 Février 2025 du conseiller de la mise en état ayant prolongé le délai de conclusions d’appelants au sic '14 mars 2024' en application de l’article de l’article 911 alinéa 2 à la demande de M^e Kevin CECILIA, conseil des appelants ;

Vu le renouvellement de la demande de prolongation de délai de M^e Kevin CECILIA du 14 mars 2025, les parties étant toujours en cours de discussion et ce contexte ne permettant pas le dépôt de conclusions définitives ;

Vu la réponse du CME notifiée via RPVA le 14 mars 2025 indiquant que les conclusions sur le fond n’empêchaient pas le recours à un désistement par la suite ;

Vu le message notifié via RPVA par M^e Gérard BENOIT, conseil de l’intimé, le 12 juin 2025 rappelant que la déclaration d’appel date du 14 novembre 2024, qu’aucun accord n’a été formalisé entre les parties, que les appelants ont bénéficié d’un délai allongé d’un mois pour notifier leurs conclusions soit jusqu’au 14 mars 2025, et qu’à défaut d’une quelconque notification le prononcé d’une ordonnance de caducité était sollicité ;

Vu la réponse de M^e Kevin CECILIA du 13 juin 2025 prétendant que l’intimée était revenue sur l’accord pourtant trouvé entre les parties par courrier de son Commissaire de Justice le 14 février 2025, contrairement à ce que prétend son confrère et ceci postérieurement aux délais prévus aux articles 908 et 911-1 du Code de Procédure civile ; ajoutant qu’il n’a néanmoins pas d’observation quant à sa sollicitation sur le prononcé de la caducité.

Attendu que les appelants n’ont pas déposé ses conclusions dans le délai prolongé par le conseiller de la mise en état en application des articles 908 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile et que leur conseil n’a pas formulé d’observations sur le prononcé de la caducité.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 908 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile, combinés,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons les appelants aux entiers dépens.

Fait à Lyon, le 18 Juin 2025

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat