N° RG 25/02241 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QIBO

Nom du ressortissant :

[M]

PREFETE DE L’ISÈRE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[M]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 MARS 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 MARS 2025 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [P] [M]

né le 20 Septembre 2003 à [Localité 2] (ESPAGNE)

Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [1]

ayant pour conseil, M^e Chloé DAUBIE, avocate au barreau de Lyon, commise d’office

Vu la déclaration d’appel, accompagnée d’une demande d’effet suspensif, reçue le 21 mars 2025 à 10 heures 31 du procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 20 mars 2025 à 15 heures 51 qui a ordonné l’assignation à résidence de [P] [M]

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse de Maître Daubie ;

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt quatre heures et régulièrement notifié ; qu’il est déclaré recevable ;

Attendu que la lecture des motifs du recours permettent d’identifier des éléments relatifs aux garanties de représentation et la menace grave à l’ordre public et que ceci répond aux exigences des dispositions de l’article L 743-22 du CESEDA s’agissant de la demande d’effet suspensif ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que, s’il déclare l’adresse de ses parents, il a pu affirmer qu’il entendait exécuter la mesure d’éloignement selon des modalités qu’il entend fixer lui-même ; Que de surcroît l’importance de ses antécédents judiciaires et la récente peine purgée de 6 mois d’emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive étayent le fait que qu’il représente une menace pour l’ordre public ;

Que ces éléments ne permettent pas de caractériser l’existence de garanties suffisantes à rassurer sur sa comparution effective pour l’examen de l’appel du procureur de la République ;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de [P] [M] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA,

Déclarons recevable l’appel du procureur de la République de Lyon,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République de Lyon,

Disons en conséquence que [P] [M] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience qui se tiendra :

le 22 mars 2025 à 10 HEURES 30 (salle Lambert)

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

La greffière, La conseillère déléguée,

Inès BERTHO Isabelle OUDOT