Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 octobre 2025, n° 23/00456

CA Dijon 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de diligence dans la préparation de la défense
La cour a estimé que les parties avaient eu un temps suffisant pour préparer leur défense, et que l'absence de remise en cause du calendrier de procédure valait acceptation de celui-ci.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Dijon, la S.A.R.L. [6] a demandé le renvoi de l'affaire, initialement jugée par le tribunal de première instance, en raison d'un défaut de diligence. La juridiction de première instance a constaté que les parties avaient eu suffisamment de temps pour préparer leur défense et a rejeté la demande de renvoi. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a confirmé la radiation de l'affaire du rôle en raison du défaut de diligence des parties, tout en précisant que l'affaire pourrait être réinscrite à la demande de la partie la plus diligente. La cour a donc infirmé la décision de première instance sur le point de la radiation, mais a maintenu la nécessité d'accomplir des diligences pour rétablir l'affaire.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 23 oct. 2025, n° 23/00456
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00456
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yasmina BELKORCHIAFlorent SOULARD
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	S.A.R.L. [ 6 ], SARL [ 5 ], ses dirigeant en exercice

Texte intégral

S.A.R.L. [6] représentée par ses dirigeant en exercice

[8]

CCC délivrées

le : 23/10/2025

à :

— SARL [5]

— URSAFF

— M^e BELKORCHIA

— M^e SOULARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 23/00456 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GHXM

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 4], décision attaquée en date du 13 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/00124

APPELANTE :

S.A.R.L. [6] représentée par ses dirigeant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

dispensée de comparution en vertu d’un mail adressé au greffe le 16 octobre 2025

INTIMÉ :

[8]

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M^e Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Marie RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2025 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO, conseillère chargée d’instruire l’affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, présidente de chambre

François ARNAUD, président de chambre

Florence DOMENEGO, conseillère,

GREFFIER : Maud DETANG, lors des débats et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition,

DÉBATS: l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2025

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY, Greffier placé, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS

Aux termes de l’article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Au cas présent, les parties ont disposé d’un temps suffisant selon le calendrier de procédure dont elles ont accusé réception les 6 et 13 juin 2025 et dont l’absence de remise en cause, comme le rappelle expressément ce dernier, valait acceptation, pour préparer leur défense en vue de l’audience du 21 octobre suivant.

La demande de renvoi présentée par l’appelante, à laquelle ne s’oppose pas l’intimée, sera par conséquence rejetée et le défaut de diligence des parties sanctionné par la radiation de la procédure.

Conformément à l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire sera rétablie, sur justification de l’une ou de l’autre des parties , de l’accomplissement des diligences dont le défaut est à l’origine de la radiation.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré selon le rapport fait par le conseiller rapporteur,

Prononce la radiation de l’affaire du rôle, étant rappelé qu’en application de l’article 386 du code de procédure, la péremption d’instance sera acquise si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans

Dit que l’affaire sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente avec production de ses conclusions écrites et pièces

Ordonne que le présent arrêt soit notifié aux parties ainsi qu’à leurs représentants.

Le greffier La présidente

Léa ROUVRAY Fabienne RAYON