Désistement 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 8 avr. 2025, n° 22/05736 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/05736 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 28 juin 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 22/05736 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OO7M
[4]
C/
[Y]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 6]
du 28 Juin 2022
RG : 18/05238
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 Avril 2025
APPELANTE :
[4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
INTIME :
[F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
assisté de Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON
*
* *
Attendu que le 02 AOUT 2022, la [4] a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l’instance l’opposant à Monsieur [F] [Y] ;
Qu’en l’espèce, la [4] en date du 31 mars 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 02 AOUT 2022 à l’encontre de la décision rendue le 28 Juin 2022, par le Pole social du TJ de [Localité 6] ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la [4] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de [4].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 22/05736 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OO7M 2/2
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