Désistement 25 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, jurid premier prés., 25 sept. 2025, n° 25/07551 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07551 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lyon, 29 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 Septembre 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/07551 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRUK
Appel contre une décision rendue le 29 août 2025 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.
APPELANTE :
Mme [Z] [O]
née le 24 Décembre 1994
Actuellement hospitalisée au CH du VINATIER
ayant pour conseil Maître Margaux BONNARD, avocat au barreau de LYON, commis d’office
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER
[Adresse 4]
[Localité 3]
AUTRE(S) PARTIE(S) :
Madame [E] [V] (tiers demandeur – amie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d’appel de Lyon, désigné par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel de Lyon du 1er septembre 2025 pour statuer à l’occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assisté de Inès BERTHO, Greffier,
Ordonnance prononcée le 25 Septembre 2025 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signée par Pierre BARDOUX, Conseiller, et par Inès BERTHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**********************
Par décision du 20 août 2025, le directeur du centre hospitalier de l’hôpital du [5] a prononcé l’admission de Mme [Z] [O] sous le régime de l’hospitalisation complète sans consentement à la demande d’un tiers.
Par requête du 26 août 2025, le directeur du centre hospitalier de l’hôpital du [5] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon qui dans son ordonnance du 29 août 2025 a ordonné la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au delà du délai de douze jours.
Par déclaration reçue au greffe le 15 septembre 2025, Mme [Z] [O], a interjeté appel de cette décision.
Par courriel parvenu au greffe le 23 septembre 2025 transmettant son courrier du 22 septembre 2025, Mme [Z] [O] a indiqué se désister de son appel.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 septembre 2025 aux fins de constat du dessaisissement du conseiller délégué, du fait du désistement d’appel de Mme [Z] [O].
À l’audience du 25 septembre 2025, aucune des parties n’a comparu.
Le ministère public qui a reçu communication du dossier ne s’est pas opposé au désistement.
SUR QUOI
Mme [Z] [O] s’étant désistée de son appel, par courrier écrit de sa main et portant sa signature, le conseiller délégué ne peut que constater son dessaisissement.
PAR CES MOTIFS
Constatons le dessaisissement du conseiller délégué, du fait du désistement d’appel de Mme [Z] [O],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, Le conseiller délégué,
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