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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 15 avr. 2026, n° 25/04885 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/04885 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Trévoux, 5 mai 2025, N° 1123-207 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/04885 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEU
Affaire : Appel Décision Au fond, origine Tribunal de proximité de TREVOUX, décision attaquée en date du 05 Mai 2025, enregistrée sous le n° 1123-207
Madame [B] [T] veuve [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Ludovic SIREAU, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Madame [X] [V] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTS
Monsieur [K] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Bertrand GENAUDY de la SELARL YDES, avocat au barreau D’AIN
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04885 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QNEU,
Vu la déclaration d’appel en date du 16 Juin 2025,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité partielle de la déclaration d’appel notifiée via RPVA par le greffe à Me Ludovic SIREAU le 11 mars 2026, pour défaut de dépôt de conclusions de Madame [X] [V] épouse [I] indiquée comme appelante dans la déclaration d’appelante,
Vu l’absence de réponse de Me [Q] [O],
Attendu que Madame [X] [V] épouse [I] mentionnée comme appelante dans la déclaration d’appel en date du 16 Juin 2025 n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel du 16 Juin 2025 en ce qu’elle s’applique à l’encontre de Madame [X] [V] épouse [I] uniquement,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Fait à [Localité 4], le 15 Avril 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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