N° RG 26/01791 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZLH

Nom du ressortissant :

[T] [N]

[N]

C/

LE PREFET DU PUY-DE-DOME

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 10 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégue par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Inès BERTHO, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [N]

né le 03 Juin 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

Ayant pour conseil Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU PUY-DE-DOME

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 10 Mars 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par arrêté du 15 mai 2025, notifiée à l’intéressé le lendemain, le préfet des Hauts-de-Seine a pris une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant deux ans. Par arrêtés des 13 août et 21 novembre 2025 notifiés les mêmes jours, cette interdiction de retour a été prolongée successivement de deux ans et d’un an.

Par jugement du 3 décembre 2025, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a notamment condamné [T] [N] à une interdiction du territoire national d’une durée de trois ans, cette peine complémentaire ayant été assortie de l’exécution provisoire.

Un arrêté fixant le pays de retour a été pris le 30 décembre 2025.

Le 4 mars 2026, le préfet du Puy-de-Dôme a ordonné le placement d'[T] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de ces mesures d’éloignement.

Dans son ordonnance du 8 mars 2026 à 15 heures 24, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du Puy-de-Dôme et a ordonné la prolongation de la rétention d'[T] [N] dans les locaux du centre de rétention administrative de [T] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 9 mars 2026 à 15 heures 43, [T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, et motive sa requête d’appel en affirmant que la préfecture n’apporte pas la preuve des diligences engagées durant sa période de détention précédant son placement en rétention administrative ni les preuves de ses diligences durant ses 4 premiers jours.

Par courriel adressé le 9 mars 2026 à 16 heures 33, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 10 mars 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 9 mars 2026 à 21 heures 58 tendant à la confirmation de l’ordonnance entreprise

Vu le courriel du conseil d'[T] [N] reçu le 9 mars 2026 à 22 heures 07 indiquant n’avoir aucune observation à présenter.

MOTIVATION

L’appel d'[T] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n’est pas discutée et la demande d’observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [T] [N] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement et ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[T] [N] est infondé à se prévaloir d’une insuffisance de diligences pour la période précédant son placement en rétention administrative, le contrôle à exercer par le juge judiciaire étant de s’assurer de l’engagement sans délai des mesures de nature à permettre l’éloignement à compter du placement en rétention administrative.

[T] [N] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les quatre premiers jours suivant son placement en rétention administrative, étant souligné que la requête en prolongation a été présentée au cours du quatrième jour de la rétention administrative.

Il ressort en tout état de cause que les diligences nécessaires à cet éloignement ont été engagées dès avant le placement en rétention administrative et que des relances ont été envoyées aux autorités consulaires algériennes les 4 et 6 mars 2026.

Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [T] [N] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [N],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Inès BERTHO Pierre BARDOUX