Désistement 31 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 31 mars 2026, n° 25/00433 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/00433 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/00433 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD54
S.A.S. [1]
C/
Caisse CPAM DU RHÔNE
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 16 Décembre 2024
RG : 21/00491
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 31 Mars 2026
APPELANTE :
S.A.S. [W] [S] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
AT – [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Anne-cécile GROSSELIN de la SELARL EKITACT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE :
CPAM DU RHÔNE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Service des affaires juridiques
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 17 JANVIER 2025, la S.A.S. [1] a interjeté appel d’un jugement rendu le 16 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à la CPAM DU RHÔNE ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, la SELARL EKITACT, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE en date du 23 mars 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 17 JANVIER 2025 à l’encontre de la décision rendue le 16 Décembre 2024, par le Pole social du TJ de Bourg-en-Bresse ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’action et de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de l’instance et de son action,
Constatons en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [1].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/00433 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QD54 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Honoraires ·
- Tableau ·
- Recours ·
- Action publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénal ·
- Décret ·
- Ordre des avocats ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Surveillance ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Produit ·
- Prescription médicale ·
- Contestation ·
- Critique ·
- Acte ·
- Forfait ·
- Changement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Demande de radiation ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Cadastre ·
- Exécution ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Bande ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Contrat de travail ·
- Employeur ·
- Codage ·
- Vacation ·
- Structure ·
- Médecin ·
- Salaire ·
- Indemnité
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Notaire ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation sérieuse ·
- Habitat ·
- Partage ·
- Mainlevée ·
- Successions ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Durée ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Interruption d'instance ·
- Mise en état ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Copie ·
- Injonction ·
- Avocat ·
- Régularisation ·
- Suppression
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Fusions ·
- Incident ·
- Intervention volontaire ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Dépens ·
- Irrégularité ·
- Saisine
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Appel ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enlèvement ·
- Clôture ·
- Vente ·
- Paiement ·
- Arbre
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifié ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Incident ·
- Appel ·
- Conclusion ·
- Mise en état ·
- Infirmation ·
- Dispositif ·
- Intimé ·
- Procédure civile ·
- Effet dévolutif ·
- Jugement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Maintien ·
- Ordre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.