N° RG 26/04427 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5YD

Nom du ressortissant :

[T] [I]

[I]

C/

LE PREFET DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 JUIN 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 09 Juin 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [T] [I]

né le 26 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) (0000)

Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]

Comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d’office

Avec le concours de Madame [M] [W], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d’appel de LYON

ET

INTIME :

M. LE PREFET DU RHONE

Préfecture du Rhône

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 09 Juin 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 8 avril 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pendant 5 ans prononcée le 4 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon.

Par ordonnances des 12 avril et 7 mai 2026, confirmées en appel les 14 avril et 8 mai 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [T] [I] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 5 juin 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 juin 2026 à 14 heures 28 a fait droit à cette requête.

[T] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 8 juin 2026 à 18 heures 41 en faisant valoir une méconnaissance de l’article L. 742-4 du CESEDA et une absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

[T] [I] a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026 à 10 heures 30.

[T] [I] a comparu et a été assisté d’un interprète et de son avocat.

Le conseil de [T] [I] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d’appel.

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

[T] [I] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d’appel, comme pour l’exposé des moyens à l’énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel de [T] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [T] [I], l’autorité préfectorale fait valoir que :

— le comportement de [T] [I] constitue une menace pour l’ordre public dans la mesure où ce dernier a été écroué le 09/11/2024, condamné par le tribunal correctionnel de Lyon le 4/03/2025 à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des faits de transport, de détention et d’offre ou cession de stupéfiants, non autorisés, et de détention non autorisée d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B ;

il a également été condamné par le jugement à une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans;

— [T] [I] étant démuni de tout document d’identité ou de voyage en cours de validité, des diligences ont été engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 07/04/2026 et en complément, le 08/04/2026, un jeu d’empreintes et de photographies d’identité a été envoyé par recommandé à ces mêmes autorités ;

— une relance leur a égaiement été adressée Ie 27/04/2026, le 18/05/2026 et le 01/06/2026 ;

La suffisance des diligences engagées par l’administration n’est pas discutée.

Il est rappelé que l’absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu’en l’espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [T] [I] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l’article L. 742-4 du CESEDA.

S’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement, il ne peut être présumé que l’absence actuelle de réponse des autorités consulaires algériennes, qui disposent déjà des éléments d’identification de l’intéressé, conduise nécessairement à une absence de perspective d’éloignement.

La notion de perspective raisonnable d’éloignement doit en effet être regardée à l’aune de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 de la durée maximale de rétention possible en application des paragraphes 4 et 5 de l’article 15 de cette Directive, et l’article 15-4 de cette directive précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunis, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il est vainement recherché dans les pièces du dossier ou dans les notes d’audience de première instance de quelconques informations sur l’état actuel des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie permettant de retenir une éventuelle perspective favorable ou défavorable dans le traitement de la demande de laissez-passer consulaire.

Il subsiste dès lors au regard de la durée restante de rétention des perspectives raisonnables d’éloignement.

Au surplus, le document médical produit lors de l’audience établit que des soins appropriés à son état sont effectués dans le cadre de la rétention administrative.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [T] [I],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX