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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 juin 2026, n° 24/07094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07094 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 24/07094 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4K2 joint au dossier RG 24/06788
Monsieur [F] [R]
Représentant : Me Eddy NAVARRETE de la SCP COTTET-BRETONNIER, NAVARRETE, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CPAM DE L’AIN
INTIME
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la Présidente empêchée, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 24/07094 et N° RG 24/06788,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle RG 24/06788.
Fait à [Localité 1], le 02 Juin 2026
POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
copie aux avocats le 02 Juin 2026
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