DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 25/07681 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3B

S.A.S. [7]

C/

Etablissement Public [8]

APPEL D’UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 11 Juin 2025

RG : 25/01133

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026

APPELANTE :

S.A.S. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de M^e Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Etablissement Public [8]

[Adresse 3]

[Localité 4]

*

* *

Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public [8] ;

Qu’en l’espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 7 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ;

Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;

Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;

Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,

Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel,

Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,

Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [6].

LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.

RG : N° RG 25/07681 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR3B 2/2