Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 10 juil. 2025, n° 23/03535 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03535 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 novembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 23/03535 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH7J
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 10 Juillet 2025
Nous, Madame Isabelle CHABAL, conseillère de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03535 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WH7J dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [N] [J]
Né le 20 décembre 1985 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Carole RUFFIN DESJARDINS de la SELEURL CRD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1345
ET
INTIMÉE
S.A.S. KALIDEA
N° SIRET : 432 675 163
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 113
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [N] [J] de la décision rendue le 30 novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. KALIDEA,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur du 5 février 2025 et l’accord des parties pour entrer en médiation,
Vu les conclusions notifiées le 2 juillet 2025 par voie électronique par Monsieur [N] [J] formant désistement d’appel et acceptant le désistement de la S.A.S KALIDEA de son appel incident,
Vu les conclusions notifiées par la S.A.S KALIDEA par voie électronique le 4 juillet 2025 portant désistement d’appel incident et acceptation du désistement d’appel de M. [J],
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte aux parties de leurs désistements et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements d’appel et de leurs acceptations des désistements d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que, conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Madame Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 10 juillet 2025.
La greffière, Isabelle Chabal,
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