N° RG 26/01373 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYVO

Nom du ressortissant :

[P] [I]

[I]

C/

PREFETE DU RHONE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 FÉVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Anne DU BESSET, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de William BOUKADIA, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [P] [I]

né le 29 Juin 1996 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Localité 2]

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3]

Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMÉE :

M^me LA PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Février 2026 à 12h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 24 septembre 2025, [P] [I] a été condamné à cinq ans d’interdiction du territoire français avec exécution provisoire.

Le 21 janvier 2026, le préfet du RHONE a ordonné le placement de [P] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Par ordonnance du 26 janvier 2026 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [P] [I] pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 19 février 2026 à 14h29, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet du RHONE et a ordonné la prolongation de la rétention de [P] [I] dans les locaux du centre de rétention administrative de [P] pour une durée de trente jours.

Par déclaration au greffe le 20 février 2026 à 14h37, [P] [I] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, [P] [I] motive sa requête d’appel comme suit : « la préfecture n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser mon départ pendant la première période de ma rétention. »

Par courriel adressé le 20 février 2026 à 15h58, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le lendemain à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la personne retenue reçues le 20 février 2026 à 18h18 aux fins d’infirmation de l’ordonnance, et l’absence d’observations de l’avocat de la préfecture ;

MOTIVATION

L’appel de [P] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [P] [I] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

Dans sa requête en prolongation de la rétention de [P] [I], l’autorité préfectorale fait valoir que le retenu est détenteur d’un passeport valable, mais qu’il a a refusé d’embarquer sur le vol qui était prévu pour lui le 6 février 2026 et qu’un second vol est prévu le 11 mars 2026. La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire et [P] [I] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [P] [I] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

En outre, le premier juge a estimé à juste titre que les pièces justificatives utiles étaient jointes à la requête de l’administration, dont la demande d’asile et le maintien en rétention suite au dépôt de cette demande, de sorte que le dit juge en était informé, peu important dans ces conditions que le registre n’ait pas été actualisé ;

L’appel de [P] [I] doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [P] [I],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

William BOUKADIA Anne DU BESSET