Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 17 avr. 2026, n° 26/02346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/02346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. BERNARD TRUCKS, SOCIETE D' AVOCATS c/ CPAM DE HAUTE SAVOIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE JONCTION
N° R.G. : N° RG 26/02346 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2IV joint au dossier N° RG 26/02325
S.A.S. BERNARD TRUCKS
AT – [R] [M]
Représentant : Me Delphine LE GOFF de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS VICARI LE GOFF, avocat au barreau d’AIN
APPELANT
CPAM DE HAUTE SAVOIE
INTIME
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère pour la présidente empêchée, magistrate chargée d’instruire l’affaire,
Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325 visent :
' le même jugement,
Attendu qu’il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 26/02346 et N° RG 26/02325,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 26/02325.
Fait à LYON, le 17 Avril 2026
POUR LA PRESIDENTE EMPECHEE
copie aux avocats le 17 Avril 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Délai de prescription ·
- Veuve ·
- Mise en état ·
- Action en responsabilité ·
- Point de départ ·
- Bâtonnier ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Caducité ·
- Prescription extinctive
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Donations ·
- Procédure civile ·
- Pièces ·
- Ordonnance ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- De cujus ·
- Effet dévolutif ·
- Annulation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Fait ·
- Départ volontaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Algérie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Aide juridictionnelle ·
- Appel ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Au fond
- Adresses ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Siège ·
- Appel ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Agence ·
- Procédure civile ·
- Syndicat
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Lettre simple ·
- Saisine ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Habitat ·
- Copie ·
- Inexecution ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Interdiction de séjour ·
- Ordonnance ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trafic ·
- Ordre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Territoire national ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- République ·
- Procès-verbal ·
- Étranger
- Relations du travail et protection sociale ·
- Statut des salariés protégés ·
- Discrimination ·
- Médecin du travail ·
- Habilitation ·
- Poste ·
- Sociétés ·
- Évaluation ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Travailleur handicapé ·
- Mandat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Autonomie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Exécution forcée ·
- Épouse ·
- Centrale ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Pension de retraite ·
- Parcelle ·
- Salarié agricole ·
- Activité non salariée ·
- Exploitation ·
- Activité professionnelle ·
- Versement ·
- Torts ·
- Cessation d'activité ·
- Titre
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Pourvoi ·
- Délai ·
- Contrôle de régularité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.