N° RG 26/02109 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZ4I

Nom du ressortissant :

,

[H]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PREFECTURE DU RHONE

C/

,

[H]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 21 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 6 mars 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Céline DESPLANCHES, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Olivier NAGABBO, Avocat général, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 21 Mars 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de, [Localité 1]

ET

Mme, [Z]

,

[Adresse 1]

,

[Localité 2]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M., [I], [H]

né le 30 Novembre 1999 à, [Localité 3] ( ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de, [Localité 1], [Adresse 2]

Comparant assisté de M^e DACHARY Camille, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Avons mis l’affaire en délibéré au 21 Mars 2026 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 19 janvier 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de, [I], [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, à compter de cette date.

Par ordonnances des 23 janvier et 17 février 2026, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de, [I], [H] pour des durées de vingt-six et trente jours;

Suivant requête du 18 mars 2026, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 19 mars 2026 à 15h21, a :

— déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative à l’égard de, [I], [H] recevable ;

— déclaré la procédure diligentée à l’encontre de, [I], [H] régulière ;

— dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de, [I], [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Le ministère public a formé appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif en application de l’article L. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), par déclaration reçue au greffe le 19 mars 2025 à 18 heures 39.

La préfète du Rhône a déposé une déclaration d’appel au greffe de la juridiction, le 20 mars 2026 à 9 heures 45.

Par ordonnance du 20 mars 2026, la magistrate déléguée du premier président a déclaré suspensif l’appel du ministère public.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 mars 2026 à 10 heures 30.

M., [I], [H] a comparu, assisté par son avocate.

Le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance déférée et la prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de, [I], [H].

La préfète du Rhône, représentée par son avocat, a présenté des observations, à l’appui de demandes poursuivant les mêmes fins que celles formulées par le ministère public.

L’avocate de, [I], [H] a été entendue en sa plaidoirie et a demandé la confirmation de l’ordonnance critiquée.

,

[I], [H] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

Sur la procédure et la recevabilité de l’appel

Les appels du ministère public et de la préfète du Rhône, relevés dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9, L 552-10, R. 552-12 et R. 552-13 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), seront déclarés recevables.

Sur le bien-fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-4 du même code dispose que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà des trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter les décisions d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyen de transport.»

Il ressort du dossier et des débats que l’autorité administrative a transmis aux autorités consulaires algériennes le dossier complet concernant la situation de, [I], [H] le 22 janvier 2026 et qu’elle leur a adressé des relances les 5 et 16 février 2016, 2 et 16 mars 2026.

Il s’en déduit que l’administration a satisfait aux exigences de l’article L. 741-3 du CESEDA, en ce qu’elle a exercé toute diligence propre à éloigner l’étranger du territoire national et alors que ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens.

,

[I], [H] ne conteste pas que, jusqu’à ce jour, la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont il relève, mais fait valoir que, en l’absence de réponse de la part des autorités algériennes, il n’existe pas de perspective raisonnable quant à l’exécution d’une mesure d’éloignement à destination de l’Algérie.

Toutefois, indépendamment de considérations générales sur l’état des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, aucun élément tiré de la situation particulière de, [I], [H] ne permet à ce jour d’exclure qu’il soit éloigné du territoire national avant le terme de la rétention administrative dont il fait l’objet.

Dès lors, après infirmation de l’ordonnance entreprise, il y aura lieu d’ordonner la prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative pour une durée de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par le ministère public ;

Déclarons recevable l’appel formé par la préfète du Rhône ;

Infirmons l’ordonnance déférée, en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de, [I], [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de, [I], [H] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Céline DESPLANCHES Régis DEVAUX