Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 27 mars 2025, n° 23/19094

TCOM Paris 15 novembre 2023

CA Paris
Non-lieu à statuer 27 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement par l'intimé
La cour a noté que l'acceptation du désistement par l'intimé a été effectuée dans les délais et selon les formes requises.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la S.A.S. PEP 7 contre une décision du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat. L'appelant a finalement décidé de se désister de son appel, ce qui a été accepté par l'intimée, la S.A.R.L. MULTIMEDIA TELECOM FORMATION. La juridiction de première instance n'a pas eu à se prononcer sur le fond, étant donné que l'appel a été abandonné. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait et a prononcé l'extinction de l'instance, précisant que les frais seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La décision de la cour d'appel est donc une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 11, 27 mars 2025, n° 23/19094
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/19094
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 15 novembre 2023, N° 2022028631
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BENHAMOU KNELERFatouma METMATI
Parties :	S.A.S. PEP 7 c/ S.A.R.L. MULTIMEDIA TELECOM FORMATION

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

N° RG 23/19094 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITB3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022028631 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023

APPELANTE :

S.A.S. PEP 7

représentée par M^e Stéphanie BENHAMOU KNELER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0188

INTIMÉE :

S.A.R.L. MULTIMEDIA TELECOM FORMATION

représentée par M^e Fatouma METMATI, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)

Nous, Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Damien GOVINDARETTY, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel par conclusions RPVA en date du 05 mars 2025,

Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile par conclusions d’acceptation en date du 07 mars 2025,

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 27 mars 2025

LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE

DE LA MISE EN ÉTAT

Ordonnance rendue par Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE , magistrat en charge de la mise en état assisté de Damien GOVINDARETTY , greffier présent lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.