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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 17 juin 2025, n° 25/00765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 25/00765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/00765 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VUGX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 06 février 2025
Date de la saisine : 07 février 2025
Date de la décision attaquée : 19 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
— -----------------------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[M] [S]
Représenté par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES – N° du dossier 20244030
INTIME
[N] [P] [C]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 25107
— ------------------------------------------------------------------------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
ORD n°90
David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assisté de Ludivine BABIN, greffier
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel de M. [M] [S] du 6 février 2025 dans une instance l’opposant à M. [N] [C] ;
Vu l’avis d’observations sur la caducité de la déclaration d’appel du 7 mai 2025 ;
Vu les observations de l’appelant du 14 mai 2025 ;
Attendu qu’en application de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu qu’en l’espèce le délai imparti à l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 6 mai 2025 ;
Qu’il est constant que M. [M] [S] n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
Qu’il s’ensuit que la déclaration d’appel doit être déclarée caduque.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS caduque la déclaration d’appel.
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.
Rennes, le 17 juin 2025.
Le Magistrat chargé de la mise en état
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