Désistement 10 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 10 févr. 2026, n° 24/07073 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/07073 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 18 juillet 2024, N° 20/02276 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/07073 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4JH
[D]
C/
Caisse [4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 18 Juillet 2024
RG : 20/02276
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 10 Février 2026
APPELANTE :
[R] [D]
née le 10 Novembre 1983 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Service contentieux général
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 05 SEPTEMBRE 2024, Madame [R] [D] a interjeté appel d’un jugement rendu le 18 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE ;
Qu’en l’espèce, Madame [R] [D] par courrier de son Conseil, la SELARL LOIA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 22 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 05 SEPTEMBRE 2024 à l’encontre de la décision rendue le 18 Juillet 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Madame [R] [D] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de Madame [R] [D].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/07073 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4JH 2/2
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