Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 20 janv. 2026, n° 25/07680 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07680 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 11 juin 2025, N° 18/00615 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/07680 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27
S.A.S. [6]
C/
Etablissement Public [7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 5]
du 11 Juin 2025
RG : 18/00615
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026
APPELANTE :
S.A.S. [6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Etablissement Public [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à l’Etablissement Public [7] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 7 janvier 2026, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l’encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ;
Attendu qu’à ce jour l’intimée n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de S.A.S. [6].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/07680 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27 2/2
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