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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 4 mars 2026, n° 25/06122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06122 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. COCCIMARKET DU GOLO c/ S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS, son représentant légal domicilié en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 04 Mars 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06122 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG joint au dossier N° RG 25/06051
S.A.S. COCCIMARKET DU GOLO
Représentant : Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06122 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051
Attendu qu’ils concernent la même décision, à savoir l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal des Activites Economiques de Lyon le 12 mars 2025 sous le 2024R1607 ;
Que les parties ne s’opposent pas à la demande de jonction ;
Qu’il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06122 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPHG et N° RG 25/06051 sous le seul N° RG 25/06051 ;
Rappelons que les deux affaires seront appelées sous le seul N° RG 25/06051 le 25 mars 2025 à 9h00 – salle [Localité 2]
Fait à [Localité 1], le 04 Mars 2026
LA PRÉSIDENTE,
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