Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 27 janvier 2026, n° 25/01639

TCOM Saint-Étienne 26 novembre 2024

CA Lyon 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision frappée d'appel
La cour a constaté que l'appelante ne justifiait pas avoir exécuté la décision et n'opposait pas d'arguments contre la radiation, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de radiation.
Accepté
Dépens liés à l'incident
La cour a décidé que les dépens devaient être mis à la charge de l'appelante, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Rejeté
Frais non compris dans les dépens
La cour a décidé de débouter l'intimée de sa demande fondée sur l'article 700, considérant les circonstances particulières de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société SAS AP PRO a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Saint-Étienne qui l'avait condamnée à payer 16 700,41 euros à la société SAS LOCAM et à restituer du matériel, sous astreinte. La question juridique posée était de savoir si l'appel pouvait être radié en raison de l'absence d'exécution de la décision contestée, assortie d'exécution provisoire. La juridiction de première instance avait ordonné cette exécution. La cour d'appel a constaté que l'appelante n'avait pas justifié de l'exécution de la décision et n'avait pas contesté la demande de radiation. Elle a donc ordonné la radiation de l'affaire du rôle, confirmant ainsi la décision de première instance sur ce point, tout en condamnant la SAS AP PRO aux dépens et en déboutant la demande de l'intimée sur l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 3e ch. a, 27 janv. 2026, n° 25/01639
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	25/01639
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 26 novembre 2024, N° 2024j1451
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Louis ROBERTMichel TROMBETTA
Cabinet(s) :	SELARL ROBERT
Parties :	SAS immatriculée au, S.A.S. AP PRO, La société AP PRO c/ La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, S.A.S. LOCAM

Texte intégral

N° RG 25/01639 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGV7

décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE

Au fond

2024j1451

du 26 novembre 2024

ch n°

S.A.S. AP PRO

S.A.S. LOCAM

COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

DU 27 Janvier 2026

APPELANTE :

La société AP PRO,

SAS immatriculée au RCS sous le numéro 894 857 879, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualité audit siège

Sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE

INTIMEE :

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS,

Société par Actions Simplifiées au capital de 11 520 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domiciliée ès qualité audit siège.

Sis [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Michel TROMBETTA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

********

Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,greffière

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience 13 Janvier 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 Janvier 2026 ;

Signée par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière à laquelle, la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par jugement réputé contradictoire du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a :

— condamné la SAS Ap pro à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 16.700,41 euros, incluant la clause pénale de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— ordonné la restitution par la SAS Ap pro à la SAS Locam-location automobiles matériels du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du jugement,

— condamné la SAS Ap pro à payer à la SAS Locam-location automobiles matériels la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que les dépens seront payés par la SAS Ap pro à la SAS Locam-location automobiles matériels,

— dit qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire par provision.

Cette décision a été signifiée le 4 février 2025 à la SAS Ap pro qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 28 février 2025, portant sur l’ensemble des chefs de jugement expressément critiqués.

Le 26 mai 2025, elle a remis ses conclusions au greffe et les a signifiées le 28 mai 2025 à l’intimée non constituée.

L’intimée a constitué avocat le 5 juin 2025.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 août 2025, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— ordonner la radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n°25/01639, faute d’exécution par l’appelante du jugement assorti de l’exécution provisoire qu’elle conteste,

— condamner la SAS Ap pro à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— la condamner en tous les dépens de l’incident.

L’appelante n’a pas notifié de conclusions d’incident en réponse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il ne lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’appelante ne soutient pas avoir exécuté la décision dont elle a fait appel qui était assortie de l’exécution provisoire. Elle ne s’oppose pas à la demande de radiation de l’appel et n’invoque aucune conséquence manifestement excessive qu’entraînerait pour elle l’exécution du jugement entrepris.

Il sera donc fait droit à la demande de l’intimée et l’affaire sera radiée du rôle.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de la SAS Ap pro.

Les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de la SAS Locam-location automobiles matériels. Toutefois, les circonstances particulières de l’espèce commandent de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le n° de RG 25/01639,

Disons que, sous réserve de la péremption de l’affaire, celle-ci pourra être réinscrite au rôle notamment sur justification de l’exécution de la décision dont appel ou de l’octroi de délais de paiement par le juge de l’exécution,

Condamnons la SAS Ap pro aux dépens,

Déboutons la SAS Locam-location automobiles matériels de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT