Désistement 6 avril 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc.-sect. 1, 6 avr. 2022, n° 21/02744 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/02744 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Metz, 27 octobre 2021, N° 20/00211 |
| Dispositif : | Désistement partiel |
Texte intégral
Ordonnance n° 22/00194
06 avril 2022
----------------------------
N° RG 21/02744 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FT2A
---------------------------------
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de METZ
27 octobre 2021
[…]
---------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
Du six avril deux mille vingt deux
APPELANT :
M. Y Z A X
[…]
[…]
Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.A. SYNERGIE METZ Tertiaire prise en la personne de son représentant légal
[…]
[…]
Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. COMETZ prise en la personne de son représentant légal […]
[…]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l’appel interjeté le 16 novembre 2021 par M. Y X, contre un jugement rendu le 27 octobre 2021 par le conseil de prud’hommes de Metz dans une instance l’opposant à la SA Synergie Metz et la SARL Cometz;
Vu les conclusions de M. X en date du 15 février 2022 disant vouloir se désister de son acte d’appel contre la SARL Cometz;
Vu les conclusions de la SARL Cometz en date du 25 mars 2022 acceptant ce désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante contre la seule SARL Cometz, en accord avec cette partie intimée, qui dessaisit la Cour, et de dire que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de Chambre, statuant comme conseiller chargé de la mise en état,
Constatons que M. Y X s’est désisté partiellement de son appel, en ce qui concerne l’appel dirigé contre la SARL Cometz ;
Rappellons que ce désistement d’instance et d’action entraîne le dessaisissement de la Cour en ce qui concerne l’appel dirigé contre cette seule intimée ;
Mettons les éventuels dépens de cet appel à la charge de la partie appelante ;
Disons que la procédure d’appel se poursuit contre la SA Synergie Metz.
La Greffière La Présidente
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