Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 24 janvier 2023, n° 20/01059

CA Metz 24 janvier 2023

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a constaté que l'instance était périmée en raison de l'absence de toute diligence de la part des parties, conformément aux articles 386 et suivants du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 24 janv. 2023, n° 20/01059
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	20/01059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Christine SALANAVEPatrick VANMANSARTDjaffar BELHAMICIMarjorie EPISCOPOHervé HAXAIRELaurent ZACHAYUS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/01059 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ

Minute n° 23/00030

[W], [G]

[Adresse 4]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 17 Février 2020, enregistrée sous le n°

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE CONSTATANT

LA PEREMPTION DE L’INSTANCE

DU 24 JANVIER 2023

APPELANTS :

Monsieur [B] [R] [U] [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG

Représenté par M^e Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

Madame [J] [G] épouse [W]

[Adresse 2]

L2167 LUXEMBOURG

Représentée par M^e Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [F] [V]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Hervé HAXAIRE, M^e Christine SALANAVE, M^e Patrick VANMANSART et M^e Marjorie EPISCOPO, avocats au barreau de METZ, administateurs provisoires de l’étude de M^e Djaffar BELHAMICI.

ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort

Signé par M^me FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/01059 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FJJZ

Vu l’ordonnance de radiation de cette cour en date du 14 décembre 2020 ;

Vu le courrier adressé aux parties le 22 décembre 2022 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance d’appel

Rappelle que:

— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée,

même s’il n’a pas été notifié ;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La greffière Le conseiller de la mise en état