COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

M^e Stephen DUVAL

[6]

EXPÉDITION à :

COMMUNE DE [Localité 7]

Pole social du TJ de [Localité 9]

ARRÊT DU : 13 MAI 2025

Minute n°

N° RG 24/00790 – N° Portalis DBVN-V-B7I-G64K

Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 9] en date du 05 Février 2024

ENTRE

APPELANTE :

COMMUNE DE [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON

D’UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[6]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par M. [X], en vertu d’un pouvoir spécial

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 MARS 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, greffier lors des débats.

Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors du prononcé de l’arrêt.

DÉBATS :

A l’audience publique le 11 MARS 2025.

ARRÊT :

— Réputé contradictoire, en dernier ressort.

— Prononcé le 13 MAI 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

* * * * *

Vu le jugement rendu le 5 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a :

— Déclaré irrecevable comme forclos le recours de la [5] [Localité 7] ;

— Condamné la [5] [Localité 7] à payer à la [6] une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamné la [5] [Localité 7] aux entiers dépens de l’instance.

Vu l’appel de ce jugement interjeté 4 mars 2024 par la [5] [Localité 7] ;

Vu le désistement d’appel notifié par [5] [Localité 7] par courriel du 10 mars 2025 ;

Vu l’acceptation du désistement par la [6] à l’audience du 11 mars 2025 ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la [5] [Localité 7] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour ;

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la [5] [Localité 7] supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS,

Statuant contradictoirement par arrêt mis à disposition,

Donne acte à la [5] Joué-Lès-Tours de son désistement d’appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 5 février 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de de Tours,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens d’appel à la charge de la [5] [Localité 7].

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,