REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 08 NOVEMBRE 2024

Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 24/00929 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQL ETRANGER :

M. [K] [Y] [M]

né le 11 Septembre 1989 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Égyptienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’YONNE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la décision rendue le 07 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l’intéressé jusqu’au 06 novembre 2024 inclus;

Vu la requête de M. LE PREFET DE L’YONNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 3ème prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance rendue le 06 novembre 2024 à 11h42 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 21 novembre 2024 inclus;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [K] [Y] [M] interjeté par courriel du 07 novembre 2024 à 09h59 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

M. [K] [Y] [M], M. LE PREFET DE L’YONNE et le parquet général ont été informés chacun le 07 novembre 2024 à 10h22, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 07 novembre 2024 à 11h21, M. [K] [Y] [M] via son conseil, Maître Samira DJEFFEL, a fait les observations suivantes :

'L’appel doit être déclaré recevable dans la mesure où ce dernier a été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.

En outre, et au titre des articles 563, 564 et 74 du Code de procédure civile, un nouveau moyen est recevable en cause d’appel dès lors que celui-ci ne constitue pas une exception de procédure.

En conséquence, il y a lieu de déclarer l’appel recevable'.

Par courriel reçu le 07 novembre 2024 à 10h33, la préfecture via son représentant, Maître Dominique MEYER, fait les observations suivantes :

' Il y aura lieu de déclarer l’appel de Monsieur [Y] contre l’ordonnance du JLD de METZ irrecevable et ce en application de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.En effet, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

Or, l’appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu’il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

D’une part, ceci ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée.

D’autre part, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Pour l’ensemble de ces motifs l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable'.

SUR CE,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d’appel, M. [K] [Y] [M] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée et ce d’autant que le juge de première instance a expressément indiqué que la requête de la préfecture de Yonne était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par [B] [L], signataire délégué par arrêté du 26 septembre 2024 publié le même jour. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de M. [K] [Y] [M] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 06 novembre 2024 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 08 novembre 2024 à 15h00.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 24/00929 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIQL

M. [K] [Y] [M] contre M. LE PREFET DE L’YONNE

Ordonnance notifiée le 08 Novembre 2024 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— M. [K] [Y] [M] et son conseil

— M. LE PREFET DE L’YONNE et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz